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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794d2e9ba5988459c48492

Cassation

6 mai 2004

6 mai 2004

ordonnance du 7 août 1997 devenue définitive après désistement d'appel ; que Mme X... a assigné aux mêmes fins sa fille et son gendre, les époux Y..., le 9 avril 1999 ; qu'un jugement d'un tribunal de grande

Source officielle

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CC

cr

61372649cd5801467742463b

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

2000 à 2002 que le chiffre d'affaires déclaré s'élève à 6 769 071 francs (soit 1 031 938 euros) HT au titre de l'année 2000, 1 108 548 euros HT au titre de l'année 2001 et 1 211 016 euros HT au titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01066

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

2012 ; que le comité d'entreprise et lesdits syndicats ont, le 22 juin 2015, fait assigner la société devant le tribunal de grande instance en régularisation du calcul de la réserve de participation pour

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163931

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Larceveau-Arros-Cibits à sa demande de communication d'une copie du grand

Source officielle
CC

soc

61372343cd58014677407818

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société rennaise des grands magasins, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172043

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Grand

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300781

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

l'arrêt avant-dire droit selon lesquelles « il résulte d'un extrait du site internet de l'établissement en date du 24 novembre 2009 que Mme [C] s'occupe de "l'entraînement de vos chevaux (…) "dans un grand

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422dc6

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

-Z..., le juge d'instruction a été saisi de deux procédures concernant des abus de biens sociaux commis au détriment d'ELF, l'une dans laquelle Anne-Marie Y...

Source officielle
CC

cr

ée de ses demandes après annulation de la procédure suiviec/Yves Y

61372675cd58014677425ba0

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

L. 236 du livre des procédures fiscales, ainsi que des articles 1791, 1799, 1799-A, 1800 et 1804-B du code général des impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé "le jugement du tribunal de grande

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CC

cr

613725a1cd5801467741f5e4

Cassation

2 juillet 1998

2 juillet 1998

; qu'il ressort clairement des déclarations de la victime que le prévenu l'a tenue informée des opérations pendant les premières années pour ensuite opérer de son propre chef; que le prévenu invoque

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Avis

CADA:20202871

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

2006 à l'année 2016 ; 2) le bordereau de règlement pour ses taxes d'habitation de l'année 2006 à l'année 2016 ; 3) le bordereau de règlement pour la taxe foncière de Coulommiers, de l'année 2006 à l'année

Source officielle
CC

civ1

613723eacd5801467740fd1d

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

X... du désistement de son pourvoi formé contre la Clinique Sainte-Anne Lumière, les consorts X... et Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 février 2001), que Mme

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Avis

CADA:20164108

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cramoisy à sa demande de communication d'une copie des éléments contenus dans le grand

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01743

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

déplacement quand les conditions du grand déplacement, telles que définies au préambule, sont réunies ; qu'en vertu du préambule de l'article VIII de la convention précitée, le grand déplacement est caractérisé

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cr

61372650cd580146774249c3

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

cour d'appel de RENNES, 3éme chambre, en date du 21 janvier 2004, qui pour infraction à la police de la chasse, les a condamnés, chacun, à 230 euros d'amende et au retrait du permis de chasser pour une année

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cr

61372637cd58014677423d6b

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

; qu'il a sollicité sa relaxe, sa défense insistant sur l'existence de doutes devant bénéficier au prévenu ; que les examens médico-psychologiques et psychiatriques d'Anna n'ont pas été possibles car

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CC

cr

613725e4cd58014677421528

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

Jamet, juge au tribunal de grande instance de Reims, et M.

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CC

cr

61372697cd58014677426d47

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

Y... coupable de viol en réunion sur mineure de quinze ans, a été rendu par la cour d'assises de la Seine-Maritime, notamment composée de Laëtitia Z..., juge au tribunal de grande instance de Rouen et

Source officielle
CC

cr

61372622cd58014677423386

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

1998, les analyses faites au laboratoire de la société Central Soya révélaient que les marchandises achetées auprès de la société Euro-Grains n'étaient pas issues de l'agriculture biologique (arrêt p.

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CA

Avis

CADA:20172324

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Nancy à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la métropole pour l'année 2016.

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