dite de moyens d'existence ; que par un courrier du 23 mai 2014, la Caisse a informé l'intéressée de ce qu'elle serait prochainement contactée par une assistante sociale des industries électriques et gazières

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1997, qui, pour détournement de gage et tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

sur somme d'argent autorisant le créancier à s'attribuer ledit gage en cas de non paiement par le débiteur de sa créance, et autorisant par là même la compensation entre la créance garantie et le montant

, conformément à l'article 159 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à restituer son gage, alors, selon le pourvoi, que le droit de rétention

Le même argumentaire est encore soutenu concernant l'entreprise GAGNAIRE qui a engagé sa responsabilité à hauteur de 30 %.

A..., de Me Hémery, avocat de la Banque Gallière, les conclusions de M.

X..., l'a revendu aux époux Y..., alors que la société CGLE avait inscrit un gage sur le véhicule pour garantir un prêt qu'elle avait consenti à M.

A... un fonds de commerce de transports publics de voyageurs, comprenant en particulier un autocar qui avait été donné en gage à un organisme de crédit ; que le véhicule ayant été immobilisé à la requête

, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 3 janvier 1983, la constitution en gage

limitée Tardif, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (15e Chambre civile, Section A), au profit de la Banque Gallière

350 000 euros au titre de la perte du gage de stocks, alors « que le gage des stocks est une convention par laquelle une personne morale de droit privé ou une personne physique accorde à un établissement

pas du droit de rétention, la cour d'appel a violé par fausse interprètation l'article 159 alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985 et alors, d'autre part, que l'attribution judiciaire du gage en cas de

[WD] et des soixante-deux autres salariés et du Syndicat territorial CGT des personnels des industries électrique et gazière de la métropole lilloise, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société

de sa demande de dommages-intérêts en réparation de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession, alors « que l'article 12 du statut national du personnel des industries électriques et gazières

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 10 novembre 1989, qui, pour détournement d'objet donné en gage, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement, à une amende de

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté les demandes de la SCI SAGITTALE visant à être indemnisée d'un manque à gagner de revenus fonciers jusqu'au mois

X... ayant été nanti au profit de son créancier, la société Lyonnaise de Banque, qui le détenait, seule cette dernière était en droit de procéder à la réalisation du gage en faisant vendre lesdits titres

que Pierre X..., chauffeur au service de la société A..., qui effectuait la livraison de deux poutrelles métalliques pesant 9 tonnes chacune sur un chantier de travaux publics ouvert par la société Gagne