dans la liste des numéros donnant droit à l'un des plus petits prix "dorés" mais dans celle des six numéros gagnants ayant participé au tirage préalable pour un prix en espèces ; qu'il pense avoir gagné

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... et M.

1], contre l'arrêt rendu le 9 mars 2016 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse nationale des industries électriques et gazières

; Attendu que la Fédération fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les agents statutaires des industries électriques et gazières, mis à la disposition de la Caisse

plusieurs créances professionnelles à la Banque populaire de Bourgogne ; que, celle-ci n'a pas notifié cette cession aux débiteurs cédés mais a adressé, par courrier reçu le 20 octobre 1993, à la banque Gallière

au régime général, les cotisations vieillesses versées par les entreprises du secteur des industries électriques et gazières, sont calculées dans les conditions de droit commun, en appliquant l'assiette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cartonnages Pierre Gagnier, société anonyme

l'anticipation de son départ en retraite, conformément aux dispositions prévues en faveur des mères de famille par l'article 3, alinéa 1er, de l'annexe 3 du Statut national des industries électriques et gazières

Le personnel de ces sociétés est soumis au statut des industries électriques et gazières approuvé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946. 3.

suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que les Caisses mutuelles complémentaires d'action sociale (CMCAS) instituées en application du statut national des industries électriques et gazières

, l'échelle des sanctions) était prévue par l'article 6 du statut national dont les dispositions sont intégrées dans le contrat individuel de travail de chaque agent des entreprises électriques et gazières

une créance à terme ou sous condition résolutoire peut faire l'objet d'un gage ; qu'à supposer que la remise en gage, par M.

Leur personnel est soumis à un statut résultant du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG). 3.

", que le pli scellé bleu comportait au recto les mentions "découvrez tout de suite si vous avez gagné !

constitue une constitution substantielle du gage dont le débiteur de la créance donnée en gage, destinataire de la signification, a qualité pour dénoncer l'absence ; qu'en retenant, pour dire qu'il n'existait

cadre de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, fixant une assiette des cotisations sociales propre au personnel des industries électriques et gazières

être qualifié de faute grave - la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 6 du statut du personnel des industries électriques et Gazières

est un gage sur stock ; qu'en cas de gage avec dépossession, les parties doivent prévoir expressément une faculté de substitution pour que le constituant puisse remplacer le bien gagé par un autre et