B..., représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : de désigner Me Galindo Soto au titre de l’aide juridictionnelle provisoire ; d’annuler les arrêtés

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Galindo Soto, avocate de M.

, l'infraction qui motive le recours à ces mesures ainsi que la durée de celle-ci ; que l'absence, dans l'ordonnance d'autorisation ou dans la commission rogatoire, de la mention de la durée des sonorisations

B..., représenté par Me Galindo Sotto, demande au tribunal : 1°) de désigner Me Galindo Sotto provisoirement au titre de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du

A..., représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal, dans ses dernières écritures : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 19 décembre 2025 par lequel le préfet de police a augmenté de vingt-quatre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Dominique Y..., demeurant 20243 San Gavino X...

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Jeannine X..., demeurant chez Mme Antoinette Bartoli, 20243 San Gavino

au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 764) d'avoir accueilli le recours du sous-préfet de Corte tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune de San Gavino

au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 761) d'avoir accueilli le recours du sous-préfet de Corte tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune de San Gavino

Olivier Y..., demeurant 20243 San Gavino X...

au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 763) d'avoir accueilli le recours du sous-préfet de Corte tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune de San Gavino

A B, représenté par Me Galindo Soto. Par cette requête et un mémoire, enregistrés les 23 mai et 18 juin 2024, M.

B..., représenté par Me Galindo Sotto, demande au tribunal : 1°) de désigner Me Galindo Sotto provisoirement au titre de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du

A..., représenté par Me Galindo Sotto, demande au tribunal : 1°) de désigner Me Galindo Sotto provisoirement au titre de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du

B..., représenté par Me Galindo Sotto, demande au tribunal : 1°) de désigner Me Galindo Sotto provisoirement au titre de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du

X... de ses demandes, que la société Pompes funèbres Sotty Robert était fondée à demander à M.

au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bastia, 26 février 1999, n° 773) d'avoir accueilli le recours du sous-préfet de Corte tendant à sa radiation de la liste électorale de la commune de San Gavino

Sur le pourvoi formé par Mme Katia Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit : 1 / de la société Solo

Matalon ; Les observations orales de Me Galindo Soto, représentant M.

A C, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle le préfet de police de Paris a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables