interference in the public interest, and in accordance with the conditions provided for by law, taking account of the decision of the Grand Chamber of the Court of Cassation’s Civil Division ( Yargıtay Hukuk Genel

font-family:Arial; font-style:italic } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Publié le 27 octobre 2025   DEUXIÈME SECTION Requête n o 30174/23 HİZMET İŞ SENDİKASI GENEL

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Sylvie Genel COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Laurence Berthier, présidente de chambre Géraldine Bordagi, présidente de chambre Camille Colonna, conseillère ARRÊT

Le 5 octobre 2002, le tracteur du requérant fut saisi par la Direction générale des forêts ( Orman Genel Müdürlüğü ) au motif qu’il avait labouré un champ relevant du domaine forestier.

chantier de la société requérante au motif qu’elle avait exploité une mine avant le renouvellement de son permis d’exploitation en zone forestière par la Direction générale des forêts (O rman   Genel

At the material time, the applicant was a member of the General Assembly of Siirt Province ( Siirt İl Genel Meclisi ) and a member of the BDP ( Barış ve Demokrasi Partisi – Peace and Democracy Party).

Jugement rendu (e) le 15 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CHARTRES Section : Activités diverses No RG : 09/ 00184 Copies exécutoires délivrées à : Me Hortense GEBEL

:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .sC36A6361 { font-family:Arial; color:#000000 }       FIFTH SECTION           CASE OF GEVEL

Michel X..., sous couvert de la SA Gemel, d'acquérir la Sarl Gresivaudan Services ; qu'un virement de 85 000 euros a été effectué le 13 mai 2003 en faveur de M.

  Les parties sont invitées à fournir un exposé de la jurisprudence en la matière de la Cour de cassation et, le cas échéant de l’Assemblée générale des chambres civiles ( Yargıtay Hukuk Genel Kurulu

X..., alors qu'il était administrateur de la société anonyme "Gessel-Ouest", a souscrit un engagement de caution auprès du Crédit Lyonnais pour toutes les sommes dues à cette banque par cette société ;

Following an administrative ordinance issued by the General Staff ( Genel Kurmay Başkanlığı ) on 20 June 1995 the applicant and his family was denied to access to the military premises on the grounds that

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2021, la société Phyteurop, l'association de gouvernance économique des fruits et légumes (GEFeL), la fédération nationale des producteurs

Dans le cadre d’un projet lancé par l’Office d’emplacement ( Arsa Ofisi Genel Müdürlüğü ), la requérante versa à l’administration une somme de 2   000   000 anciennes livres turques (soit environ

Brun, rapporteur public ; - et les observations de Me Gebel, représentant M. C.... Une note en délibéré présentée par M. C... a été enregistrée le 22 avril 2026 et n’a pas été communiquée.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Sylvie Genel COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Laurence Berthier, présidente de chambre Géraldine Bordagi, présidente de chambre Camille Colonna, conseillère ARRÊT

Philippe C..., demeurant ..., 37 / de la société SNVB Dra, dont le siège est ..., surendettement, 54074 Nancy Cedex, 38 / de la société EDF-GDF, dont le siège est ..., 39 / de la société Gesell

Gebler, conseillers, MM. Chiron, Leperchey, conseillers référendaires, Mme Adam, avocate générale référendaire, Mme Piquot, greffière de chambre.