X... comme gérant, exploitait en location-gérance un fonds de commerce appartenant à celui-ci; qu'elle a été mise en liquidation judiciaire le 11 octobre 1991 avec M.

Y... la somme de 100 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif et de prononcer sa faillite personnelle pour une durée de cinq ans alors, selon le moyen : 1°/ que la condamnation du gérant à combler

Je pensais qu'il travaillait à son compte ». Attendu que le gérant de la société CHL d'Elne, en relation d'affaire avec la société AUTO THUIR, indique que M.

[E] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à la société CGLE alors, selon le moyen, que la responsabilité civile personnelle du gérant d'une société à responsabilité

Les explications recueillies auprès de vous lors de cet entretien ne nous ont permis de modifier notre position et montrent que vous ne maîtrisez pas les tâches qui vous ont été confiées.

décembre 2000, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Travaux publics libournais (la société) des sommes correspondant à des frais professionnels remboursés à son gérant

Cependant, la société à qui s'adresse la condamnation sous astreinte ne se confond pas avec la personne de son gérant et la cause étrangère invoquée, quelle qu'en soit l'ampleur, qui concerne la vie privée

, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires » du 18 juillet 1963 prévoit à son article 5 une « une commission mensuelle minimum, tant pour la gérance d'appoint que pour la gérance normale » fixée

Grimaldi, Tricot, Badi, Armand-Prevost, Mmes Vigneron, Tric, Besançon, conseillers, Mme Geerssen, M.

le gérant est M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : - La société X..., représentée par son gérant

chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2004, qui, pour banqueroute, escroquerie, faux et usage, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 50 000 euros d'amende et 5 ans de faillite personnelle

pénal, L. 227 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X..., en tant que gérant

en son parquet général service financier et commercial, [Adresse 3], 2°/ à la société Ajilink - [T] [V], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne

X..., gérant de la société, sans constater l'impossibilité de toute autre solution du redressement judiciaire ni la confusion du patrimoine de M.

, bien que le contrat de location-gérance ait prévu clairement que le « fonds comprend : [ ] la gestion du point PMU » et que « les bénéfices réalisés dans l'exploitation lui [au locataire-gérant] seront

[S] [T] était le gérant. 3. Cet immeuble a été acquis au prix de 615 000 euros payés comptant, par acte notarié du 2 mars 2020, par la société [2], créée le 30 août 2019 par M.

Le procureur de la République a demandé qu'une sanction personnelle soit prononcée contre ce gérant. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. M.