l'expert ne découvrait pas à l'intérieur de ce véhicule, le support antivol découpé ni les éléments constituant l'antivol de direction ; que, par ailleurs, il était établi qu'un armurier de Toulouse, Gilles

En application de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, les grenades sont classées dans les armes de catégorie A2.

B A, né le 30 septembre 2000, a été gravement blessé à l'œil droit par un tir de grenade effectué par les forces de l'ordre le 27 avril 2019 au cours d'une manifestation des " Gilets Jaunes " à Montpellier

Le 16 novembre 2019, Mme B a été blessée lors d'une manifestation organisée à Toulouse à l'occasion du mouvement dit des " gilets jaunes ".

No 09/ 03789 AFFAIRE : GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE (CAISSE REGIONALE D ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE PARIS VAL DE LOIRE) C/ Gilles X... ...

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner, avant-dire droit, une expertise en vue, d'une part, de déterminer si les forces de l'ordre étaient à l'origine du tir de grenade lacrymogène

avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 INTIMÉE SA LES MAISONS SAINES AIR ET LUMIERE prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 552 127 839 ayant son siège au 1 QUAI DE GRENELLE

Claude X..., demeurant Saint-Cézert à Grenade-sur-Garonne (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1988 par le tribunal de grande instance de Toulouse, au profit de : 1°) M.

type GLI-F4 ; à cet égard, d'une part, il est établi qu'il a été blessé par une grenade de type GLI F4, d'autre part, cette grenade constitue une arme dangereuse comportant des risques exceptionnels pour

A... s’est rendu à Paris, le 1er décembre 2018, vêtu d’un gilet-jaune.

décisions subséquentes du maire et du conseil municipal de la Bohalle, notamment le marché conclu entre cette commune et la société Electrotechnic, ayant pour objet l'installation d'une chaudière à granulés

A... a été blessé lors d’une manifestation organisée à Toulouse à l’occasion du mouvement dit des « gilets jaunes ».

qui a annoncé leur remplacement à venir par des armes ne contenant pas d'explosifs, sont employées par les forces de l'ordre tous les samedis, à l'occasion de chaque manifestation des " gilets jaunes

CLE DE VOUTE prise en la personne de ses représentants légaux N° SIRET : 401 62 7 1 12 ayant son siège au [Adresse 1] Représentée et assistée sur l'audience par Me Alexandra AUMONT de l'AARPI GRINAL

Représentée et assistée sur l'audience par Me Alexandra AUMONT de l'AARPI GRINAL KLUGMAN AUMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : R026 INTIMÉE Société ICADE PROMOTION prise en la personne de

532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale aux fins de déterminer les préjudices qui ont résulté pour elle de l'intervention des forces de l'ordre lors d'une manifestation des gilets

A n'établit pas que la procédure d'emploi de la force armée n'aurait pas été respectée et que l'usage de grenades GLI-F4 n'était ni justifié, ni proportionné.

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Dominique Gilles, président et Valérie Roelofs, greffier, auquel la minute a