Article 2 : L’État versera à Me Gommeaux une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Gommeaux renonce à percevoir la somme correspondant

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Gommeaux, avocate de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Gommeaux, avocate de M.

de l’État le versement à Me Gommeaux de la somme de 800 euros.

[1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 03 avril 2026 DEMANDEUR Monsieur [X] [I] chez Croix Rouge Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Fabien GOEAU-BRISSONNIÈRE

l'État le versement à Me Gommeaux de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions précitées.

l’Etat le versement à Me Gommeaux de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions précitées.

préfet du Nord le versement à Me Gommeaux de la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions précitées.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gommeaux, avocate de M.

En dernier lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gommeaux, avocate de M.

de l'Etat le versement de la somme de 800 euros à Me Gommeaux.

Gonneau, président, Mme Simeray, première conseillère, Mme Delzangles, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2025. La rapporteure, Signé C.

A..., représentée par Me Gommeaux, demande au tribunal ; 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de

de ce dernier le versement à Me Gommeaux d’une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'Etat le versement à Me Gommeaux de la somme de 800 euros.

Mme A, représentée par Me Gommeaux a produit une pièce enregistrée le 24 avril 2025 à 13h38. Considérant ce qui suit : 1.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gommeaux, avocate de M.

la charge de celui-ci le versement à Me Gommeaux d'une somme de 1 000 euros.

de l'Etat le versement à Me Gommeaux de la somme de 800 euros.

de l'Etat le versement à Me Gommeaux de la somme de 800 euros.