PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 7 mai 2003, qui a admis Fouad X... au bénéfice des décrets de grâces

Soficim a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 14 janvier 1999) de dire que le juge de l'exécution n'avait pas le pouvoir de leur accorder des délais de grâce

disques de contrôlographe qui avaient été produits aux débats, alors, d'autre part, qu'elle ne s'est pas expliquée sur la différence de kilométrage constatée sur le disque du 14 mai 1985 entre le graphique

de la société Solvi, exerçant une activité d'impression et de vernissage pour emballage alimentaire, qui appliquait alors la Convention collective nationale de l'impression du labeur et des arts graphiques

Sur le moyen unique, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 12 mai 1989) de leur avoir refusé le délai de grâce

X... et Mme Y... font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande d'octroi d'un délai de grâce ; Mais attendu que le commandement ayant été publié, le tribunal a retenu à bon droit que l'article

X... à l'encontre duquel la banque La Hénin, a exercé des poursuites de saisie-immobilière fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 janvier 1996) d'avoir rejeté sa demande de délais de grâce, modifié

d'avoir dit qu'il n'avait pas eu la qualification de chef de fabrication, coefficient 454, défini par la convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques

, a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 1996) d'avoir rejeté leurs demandes de sursis à statuer, de nullité de la procédure et de délais de grâce

[C] et Mme [E] font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du 30 janvier 2020 ayant rejeté la demande de délais de grâce formulée par M.

individuels du salarié ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que la prime de campagne quadrimestrielle est attribuée en fonction des ventes réalisées sur un secteur notamment grâce

France et de la société Grace Sierra Europe, dénommée X...

les avantages du statut «Loueur en Meublé Professionnel» qu'elle leur proposait -supposant des revenus locatifs annuels de 23 000€, et donc un certain niveau d'investissement- sensé leur permettre, grâce

Mme [E] fait valoir qu'elle justifie de qualifications en langue arabe grâce à un parcours scolaire bilingue franco-arabe en Algérie, qu'elle maîtrise également la langue kabyle et qu'elle possède une

versé, outre l'indemnité principale de 225 000 francs, une somme de 34 494,65 francs "en solde des salaires et accessoires, y compris congés payés" ; qu'elle établissait au moyen d'un compte que, grâce

juillet 2004, qu'il a été formé par le Centre scientifique et technique du bâtiment, certifié en 2007, puis recertifié en 2012, en 2017 et en 2022 et qu'il dispose d'une solide connaissance du bâtiment grâce

Réunion, 13 février 1996) de lui avoir alloué une indemnité légale de licenciement au lieu de l'indemnité prévue par l'article 509 de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques

sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé la réalité de la nouvelle activité de la société Publiprint, à savoir l'activité de conseil en l'appelant activité de création graphique

cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit : 1 / du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., pris en la personne de son syndic en exercice, la société anonyme BGTI Cabinet Grech

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Meyer et compagnie, soumise à la convention collective des imprimeries de labeur et des industries graphiques