margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sBCAF7996 { width:142.27pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 41487/06 présentée par Gramatiki

rue de Quincenet, représenté par son syndic, la société Régie Immobilière de Gestion, du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Marguerites, représenté par son syndic, la société Cabinet Grammatico

ETAIT ATTEINTE D'UNE MALADIE INSCRITE SUR LA LISTE SPECIALE JUSTIFIANT L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'AVIS DE L'EXPERT NE S'IMPOSAIT PAS SUR LE SENS GRAMMATICAL DE L'EXPRESSION

L'OMISSION OU L'INEXACTITUDE CONSTATEE N'EST PAS DE NATURE A INDUIRE LE PRENEUR EN ERREUR ; QUE L'ARRET RELEVE QUE " SI LA REDACTION DU CONGE PEUT LAISSER A DESIRER DU POINT DE VUE STRICTEMENT GRAMMATICAL

He also claimed that the primary method of interpreting legal texts should be grammatical interpretation.

__ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JUIN 2026 Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société Grammatico

The court gave a grammatical interpretation of the relevant legal provisions and concluded that Article 18 § 3 of Law   no.

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'emploi de verbes au mode conditionnel ne confère pas à la décision un caractère hypothétique ou dubitatif s'il est justifié par des raisons grammaticales

retient que c'est à tort que le tribunal, non saisi de ce grief, a estimé, après avoir relevé que cette précision n'était pas mentionnée dans le contrat de cautionnement et s'être livré à une analyse grammaticale

Les frais de médiation seront supportés par moitié, par chacune des parties » ; que bien que formulée de manière grammaticalement incorrecte, l'interprétation de cette clause n'est pas discutée par les

surname to Amari Jay Nightingale (name, patronymic and surname respectively), which in the Russian language would not indicate grammatical or semantic gender. 5.

trois mois à compter de la notification de la décision de l’administration ou, à défaut de réponse, à l’expiration du délai de quatre mois” imparti à l’administration pour statuer ; La construction grammaticale

Thibault POZZO DI BORGO Expédition(s) délivrée(s) à Madame [T] [I] Le DEMANDERESSE: Syndicat des copropriétaires LE NICEA, 31 rue Roquebillière - 06300 NICE Pris en son syndic en exercice GRAMMATICO

17 juin 1998 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors, selon le moyen, qu'en annonçant que le temps grammatical

police judiciaire peu exercé aux règles du droit du travail, des propos du directeur, l'attention du rédacteur étant plus portée sur l'infraction dénoncée ; qu'au vu des fautes d'orthographes et grammaticales

Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2023, la société SMABTP, agissant en sa qualité d'assureur de la société ECBL, de la société Komorniczak, de la société Grammatico TP et de la société Ingeco Economiste

[M] le DEMANDEUR : Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 5] MAURICE situé [Adresse 9] représenté par son syndic en exercice la SAS Cabinet GRAMMATICO dont le

trois mois à compter de la notification de la décision de l’administration ou, à défaut de réponse, à l’expiration du délai de quatre mois” imparti à l’administration pour statuer; La construction grammaticale