selon le moyen : 1 / qu'il est constant que la somme de 121 600 francs a été donnée à Mme X... par son père pendant le mariage et qu'en ne caractérisant pas la volonté non équivoque du donateur de gratifier

consenti sur leurs bâtiments et terres agricoles du 1er janvier 1995 au 9 juin 2006, alors « qu'en toute hypothèse, seule une libéralité qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier

pu approuver l'établissement de chèques dont les montants excédaient largement la provision disponible ; que les deux chèques présentent des incohérences ; que, notamment, le premier chèque supposé gratifier

formé le pourvoi n° U 23-16.876 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2023 par la cour d'appel de Paris (chambre commerciale internationale, pôle 5, chambre 16), dans le litige l'opposant à la société BZ Grains

profondeur, manifestement créée par un objet piquant et tranchant ; - à côté du blessé était retrouvé un marqueur noir de marque Conte, et son capuchon, et alentour, sur divers boîtiers électriques, des graffitis

indirectement ; que la jouissance gratuite d'un immeuble peut constituer un avantage indirect rapportable dès lors qu'est établi, d'une part, un appauvrissement du disposant et, d'autre part, son intention de gratifier

Serge X... n'était pas de gratifier sa fille ou, à tout le moins, les deux concubins, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 894, 931 et 1134 du Code civil ;

d'auxiliaires de vacances, l'exclusion de ces derniers du dispositif de la prime partage profits ne constitue pas en soi une atteinte portée au caractère collectif de cette prime qui a pour objectif de gratifier

observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GRINI

Y... père de gratifier son fils M. Henry Vincent Y... ne sont rapportés en preuve par Mme Joseline Y.... Il n'y a donc pas lieu à rapport à la succession par M.

Graziano S..., Mme Gautier Q... épouse U..., Mme XF... YX... Marie Claude, M. XE... Thierry, M. XD... Marc Charles, M. XX... Henri, M. XM... Jacques, M. Ruiz XB..., M. XU... Serge, M. XT...

Les enquêteurs ont comptabilisé six graffitis identiques et recensé huit sites ayant fait l'objet de ce type de dégradations. 4. Mis en examen le 22 juin 2024 des chefs susvisés, M.

123,10 euros au titre de la rente mensuelle due dans le cadre de la donation-partage du 5 avril 1995, alors « que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier

aurait pu être répandu sur toute la surface et où il y est submergé, mais où il ne peut être confondu avec un poste d'agrainage ; qu'en l'espèce, le procès-verbal ne mentionne pas la présence de grains

alors « que c'est en connaissance de cause que les consorts Badet ont commercialisé des sommités fleuries de cannabis, auxquelles était de toute évidence inapplicable la dérogation prévue pour les graines

Sur le premier moyen : Attendu que, chargée par la société Feys, maître de l'ouvrage, de l'édification d'un silo à grains, la société des Etablissements Roulin fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8

accueilli l'action en concurrence déloyale, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant qu'en commercialisant le sac "Lys" dans une matière identique à celle du sac "Jump", caractérisée par des motifs en grains

ETANCHEITE SARL CLIMATELEC SA GAN ASSURANCES Société DOMEUS Société ALLIANZ IARD SAS SOCIETE FINANCIERE DE LA SEGNEURIE SARL SOCIETE IMPLICATION Société civile PARJAC SA ALBINGIA SARL BOIS GRAZIANI