Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Viallet, magistrate désignée ; - les observations de Me Guérault, représentant M.

A VITRY-SUR-SEINE, CONSTITUEE EN 1954 PAR X..., MACQUART, PETIT, DELOBEL, GRASSER, GUEROULT ET ROSSET, A REALISE LA CONSTRUCTION SUR UN TERRAIN QU'ELLE VENAIT D'ACQUERIR, DE 330 LOGEMENTS DU TYPE "LOGECO

Probert, rapporteur, - et les observations de Me Lenouvel Alvarez substituant Me de Guéroult d’Aublay, représentant M. A....

BONAGLIA Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/04337 N° Portalis 352J-W-B7I-C4VNS N° MINUTE : 1/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 23 juillet 2024 DEMANDERESSE L’Association LYNE GUEROULT

Article 3 : L'Etat versera à Me de Guéroult d'Aublay une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me de Guéroult

E B, représenté par Me Guerault, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination

C G, représenté par Me Guérault, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 6 mai 2023 par lequel le préfet de l'Ardèche l'a assigné à résidence dans le département de l'Ardèche pour une

A... épouse D..., représentée par Me Guerault, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 23 juillet 2024 par lesquelles la préfète de l’Ain lui a refusé la délivrance d’une autorisation provisoire

Article 3 : L'Etat versera à Me de Guéroult d'Aublay une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Guinault aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Guinault

avocat au barreau de LYON, [X] [O] né le 25 Juin 1992 à [Localité 2] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative, présent, assisté de son conseil Me Sébastien GUERAULT

A B, alors retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry, représenté par Me Guérault, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 18 juillet 2022 par lesquelles le préfet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Guérault, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 février 2022 par laquelle le préfet

C A, représenté par Me De Guéroult d'Aublay, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à

réserve que Me Guérault renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Guerault, avocat de M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 juin 2024, Mme C épouse B, représentée par Me Guérault, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre à

Au cours de l'audience publique du 9 septembre 2022, Mme A a présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Guérault, représentant M.

Vu les procédures suivantes : I° Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 septembre 2023 et le 17 octobre 2023, Mme E A , représenté par Me Guerault, demande au tribunal : 1°) à titre principal

au barreau de LYON, [K] [G] né le 26 Novembre 1994 à [Localité 2] (ALGERIE), préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative, présent, assisté de son conseil Me Sébastien GUERAULT