travail avait prononcé son inaptitude définitive à occuper son emploi d'agent commercial itinérant, ce qui avait entraîné, à l'âge de 55 ans, son licenciement ; " aux motifs que, les docteurs Le Gueult-Develay

et les productions, que la société Jean-Marc Valensi a assigné la société Carrefour, dont le siège social est à Paris, et la société Carrefour hypermarchés France, dont le siège social est à Saint-Guénault

Paris, 28 juin 2006), que la société Jean-Marc Valensi a assigné la société Carrefour dont le siège social est à Paris, et la société Carrefour hypermarchés France, dont le siège social est à Saint-Guénault

suivant : Joint les pourvois n° P 04-20.107 et n° Y 05-12.990 ; Donne acte à la société Siera du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle Gueroult

attaqué (Paris, 16 janvier 2006) rendu sur renvoi après cassation (soc, 23 novembre 2004, bulletin 2004 n° 295), que Mme X... a été engagée en 1978 par l'étude notariale Allez et associés, devenue SCP Gueroult-Wallut-Martin-Maulen-Bontoux

N° RG 25/01406 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-FZNH minute n° du 13/04/2026 Grosse et expédition le : à scp NOBLE-GUEROULT JUGEMENT DU 13 Avril 2026 Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE

Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : Monsieur [W] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Vanessa NOBLE de la SCP NOBLE-GUEROULT

Dès lors, la SAS Guerrault et Cie est fondée à soutenir que l'ordonnance attaquée est irrégulière et à en demander l'annulation. 5.

Dans ces conditions, la SAS Guerrault et Cie est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement. 3.

, dont le siège est ... à Ivry-Sur-Seine (Val-de-Marne), 3°) Maître Serge Z..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire au plan de la société Pierre Guerrault, demeurant ...

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Guérault, avocat de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Guerault, avocat de M.

de l'État le versement à Me Guerault de la somme totale de 1 600 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Guerault, avocat de M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OFII une somme de 900 euros à verser à Me Guerault.

juridictionnelle qui lui a été confiée, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Guérault de la somme de 1 200 euros au titre des frais liés au litige.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Guerault, avocat de M.

à Me Guerault de la somme de 1 200 euros.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE GUERAULT, MAITRE DE X..., REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR CHIFFRE QU'A 670 FRANCS LE COUT DE REFECTION D'UN LAVABO CASSE PAR LES OUVRIERS DE CRETE, ENTREPRENEUR

A, représenté par Me Guérault, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code