AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137268ecd580146774267ef
13 décembre 2001
13 décembre 2001
X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 août 1999 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de la Résidence Guil-Ecrins, dont le siège est Le Queyron, 05600 Guillestre, défenderesse
Source officiellePage 3 sur 1639
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201086
25 novembre 2021
25 novembre 2021
des sommes réclamées par l'URSSAF, alors « qu'en refusant le droit à la déclaration rectificative aux motifs inopérants de la date d'échéance, de la complexité de la rectification et au visa d'un « Guide
Source officielle