AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69ddce65cdc6046d472a863c
12 avril 2026
12 avril 2026
[I] [S], appelant, assisté de Me Tarek HAJI-KASEM, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de [J] [V] interprète assermenté en langue arabe présent lors du prononcé
Source officiellePage 3 sur 10
Reconduite à la frontière
DTA_2601015_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A..., représenté par Me Haji Kasem, demande au tribunal : de l’admettre provisoirement à l’aide juridictionnelle ; d’annuler l’arrêté du 29 janvier 2026 par lequel le préfet de la Moselle a prononcé
Source officielle