la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 2] et de la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 1] devait être établie telle qu'indiquée au cadastre et conformément au plan de proposition de délimitation

la qualité de représentant de commerce et de lui avoir alloué, en conséquence, diverses indemnités, alors que, selon le moyen, le bénéfice du statut de voyageur-représentant- placier suppose la délimitation

et réglementation relative aux plantations de vignes par fausse déclaration de plantation de vignes AOC Champagne ; " aux motifs que contrairement à l'analyse du prévenu, la " révision " de la délimitation

. ; qu'en avril 1997, la commune l'a fait assigner devant le juge d'instance aux fins de délimitation des deux fonds ; que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 27 mars 2001) d'avoir

installés sur la parcelle AD n° [Cadastre 6], alors « qu'une action en bornage, visant à fixer les limites entre deux fonds contigus, n'a pas pour effet d'attribuer la propriété des parcelles ainsi délimitées

alors selon le moyen, "18) que les juges du fond ne peuvent tenir pour constant un fait contesté ; qu'en affirmant que n'avaient pas été discutées les conclusions de l'expert, qui avait procédé à la délimitation

invoqués n'entrent pas dans le champ de sa compétence, alors, selon le moyen, que la pratique de consultations juridiques gratuites "tout public", hors du cadre strict de l'aide juridictionnelle qui délimite

travaillé en raison d'arrêts pour maladie ; 2 / et que viole les articles 10-1 et 12-1 de la convention collective du travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée

scénario et des dialogues d'une comédie musicale, en violation des dispositions d'ordre public du Code de la propriété intellectuelle, le contrat ne précisant ni l'étendue des droits cédés ni la délimitation

dommages-intérêts pour violation de cette clause, alors, selon les moyens, d'une part, et en premier lieu, que l'interdiction portant sur le secteur d'activité de la société BMO ne correspondait à aucune délimitation

Cadastre 7] et non à la parcelle ZM [Cadastre 6] qui la borde au sud, quand la désignation du bien vendu par cet acte ne mentionnait pas de numérotation de parcelle et que la description d'une propriété délimitée

d'appel qui avait relevé que la clause de non-concurrence litigieuse se trouvait limitée à la fois dans le temps et dans l'espace, avant de conclure qu'elle avait une durée excessive, ainsi qu'une délimitation

dépendaient du domaine public de la commune ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action en bornage, alors, selon le moyen, que l'action en bornage tendant à la délimitation

des époux X... en raison de la chose jugée par l'arrêt du 29 février 2000, la cour d'appel, constatant pourtant qu'ils faisaient valoir l'existence d'un fait nouveau, tiré d'un procès-verbal de délimitation

le collège Marie de France et l'AEFE, la rémunération de Mme X... était versée par l'établissement d'enseignement canadien sur son budget ; que l'article 1er du décret n° 80-342 du 12 mai 1980 délimite

;érosion marine, ce dont elle a déduit que l'introduction sur ce terrain des prévenus n'était pas constitutive d'une violation de domicile, la zone de protection ainsi partiellement délimitée

l'employeur devait avoir conscience, en imposant des consignes particulières de sécurité pour le type d'intervention demandé au salarié (notamment en interdisant tout déplacement dans le périmètre délimité

moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, refus de statuer sur un chef d'inculpation; "aux motifs que la saisine "in rem" du juge d'instruction étant délimitée