Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par la SCP Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.

CHEZ BUENI RCS Nanterre n° 791 990 468 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuel MOREAU de la SCP MOREAU E. & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147 et

SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉS : Monsieur François Gerry Y... ... 97425 Les AVIRONS Représentant : Me Bernard VON PINE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Monsieur Michel Hugues

DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA, anciennement GROUPAMA SA, devenue GROUPAMA ASSURANCES MUTUELLES, représentée par son représentant légal [Adresse 25] [Localité 21] Représentée par Me Hugues

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2022, le ministre de l'intérieur, représenté par le cabinet Saidji et Moreau, avocats, conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens

né le 14 Août 1970 à ANGERS de nationalité française ... 34570 MURVIEL LES MONTPELLIER représenté par Me Hugo LACOMBE de la SELARL LACOMBE AVOCAT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre Madame Perrine VERMONT, Conseillère Madame Caroline BIANCONI-DULIN

[S] [T] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-DOUAUD, avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : Société SAS [9] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Hugues

proviennent d'une usure anormale des organes moteur dont l'origine, compte tenu du faible kilométrage effectué par M.

Il est toutefois uniquement fait mention de ce que 'après analyse par nos services nous avons identifié que ces morceaux étaient prélevés sur le collier des carcasses'.

instance de Créteil - RG 16/07197 APPELANTS Madame [J] [V] [Adresse 1] [Localité 4] Monsieur [Y] [S] [Adresse 1] [Localité 4] Représentés par Me Arnaud MÉTAYER-MATHIEU de la SELARL HUGO

945 00023 agissant en la personne de son représentant légal domicilé en cette qualité audit siège, [Adresse 2], Représentée par Maître Philippe Hontas de la SELARL Philippe Hontas & Pascal-Henri Moreau

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, représenté par la SCP d'avocats Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.

[J] [V], 71 avenue Victor Hugo 75116 Paris, conseil financier, présent. * SELAFA MJA en la personne de Me [X] [Q], 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris, mandataire judiciaire, présente. M.

Olivier YJ..., demeurant ..., Mme Odile YY..., demeurant à la Clinique du Morvan à Luzy (58170), Mme Françoise XI..., demeurant ... D.B. à Hericourt (70400), Mme Elisabeth P..., demeurant ...

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, représenté par la SCP d'avocats Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6juillet 2022, le ministre de l'intérieur, représenté par le cabinet Saidji et Moreau, avocats, conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2022, le ministre de l'intérieur, représenté par le cabinet Saidji et Moreau, avocats, conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens