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Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 avril 2022 et 11 janvier 2023, M. et Mme B, M. et Mme A et M. et Mme C, représentés par Me Teule, avocat, demandent à la cour

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13e chambre

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Appel

5 juillet 2022

Société ECO ENVIRONNEMENT [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20210330 Représentant : Me Chantal TEBOUL

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Pôle 5 - Chambre 5

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Appel

10 avril 2025

Nanterre sous le numéro 449 572 999 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Audrey Schwab de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de Paris, toque : L0056 Assistée de Me Chantal Teboul-Astruc

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Chambre 1-2

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Appel

13 octobre 2022

RG 21/10816 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH2OG [A] [I] [G] [C] épouse [I] C/ [D] [Y] [K] [J] EPOUSE [Y] épouse [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Layla TEBIEL

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Pôle 4 - Chambre 8

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Appel

14 janvier 2026

Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K111, ayant pour avocat plaidant Me Michel TEBOUL

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1re chambre 1re section

5fd975138f6673629f7249c4

Appel

28 janvier 2020

le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Franck LAFON, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20190183 Me Chantal TEBOUL

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Pôle 1 - Chambre 3

696a1d0ecdc6046d47827993

Appel

15 janvier 2026

audit siège [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Belgin Pelit-Jumel de la SELEURL Belgin Pelit-Jumel avocat, avocat au barreau de Paris, toque : D1119 Ayant pour avocat plaidant Me Chantal Teboul-Astruc

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Pôle 4 - Chambre 2

616250ff929f6bffa995b3a0

Appel

16 octobre 2013

Adresse 2] [Localité 2] représentée par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER (Me Charles-Hubert OLIVIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0029) assistée de Me Martine BELAIN substituant Me Chantal TEBOUL

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CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1208REP001553089

Admin. suprême

8 décembre 1994

procureur militaire avec le commandement dont ils relèvent sont définis par la loi dans le respect de l'indépendance des tribunaux, des impératifs

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