Le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que lorsque la délivrance devait intervenir dans un délai impératif, le contrat est résolu de plein droit par la seule

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler les mises en demeure litigieuses alors: « 1°/ que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation

n'est pas applicable à l'ordre international ; qu'en déclarant irrecevable la demande de prestation compensatoire au motif que, devant le juge français, la demande de prestation compensatoire doit impérativement

de la Convention de Rome du 19 juin 1980 que le choix par les parties de la loi applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection qui lui assurent les dispositions impératives

des pays signataires dans son article 7 ; que celle-ci ratifiée par la France est d'un niveau supérieur à la loi française, de sorte que les lois impératives françaises doivent être considérées comme

considérant, après avoir constaté que tout au long de l'année 1998, Mme X..., assurée, avait notifié au GAN ses arrêts et prolongation d'arrêts de travail, que cette dernière n'avait pas une obligation impérative

société SNI dans ses dernières conclusions et en particulier le moyen selon lequel la légalité de l'article 908 du code de procédure civile était sérieusement contestable au regard de l'impératif

conclusions de l'exposante, s'il n'était pas établi que le licenciement de Mme X... avait pour cause le refus opposé par cette dernière à la modification de son contrat de travail, justifiée par des impératifs

décret du 28 février 1852, alors que, d'autre part, il appartient au Tribunal de contrôler la régularité de la procédure de saisie immobilière qui lui est soumise en s'assurant que les dispositions impératives

validé la contrainte, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application des articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative

[S], alors : « 1°/ que les dispositions de l'article 1415 du code civil sont impératives et applicables aux époux mariés sous un régime de communauté universelle, qu'ils aient choisi ce régime dès l'origine

en statuant ainsi, la cour d'appel a privé de tout effet la voie de recours ouverte par l'article 710 du code de procédure pénale dès lors que la sanction litigieuse ne peut, en l'absence de délai impératif

biens ; que les restrictions de propriété doivent être prévues par la loi, poursuivre un but légitime et ménager un juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs

visuelle de la configuration des lieux », et n'ait donné lieu à aucune saisie proprement dite ; un tel acte de visite domiciliaire lorsqu'il implique de pénétrer dans le domicile d'un avocat implique impérativement

X... pour se libérer de sa dette, alors, selon le moyen, que le caractère impératif des dispositions relatives aux cotisations dues aux caisses de congés payés du BTP n'autorise pas le juge à accorder

Y... le non-respect de la procédure interne O.D.O., prévoyant notamment que tout dossier d'une valeur supérieure à 50 K€ devait impérativement être validé par un membre du comité de direction ; qu'en considérant

X... a eu connaissance de la convention collective instituant impérativement une période d'essai et que si le contrat écrit n'a pas été signé, le salarié a reconnu l'existence de cet écrit le 17 novembre

par rapport au praticien de la même discipline dont le domicile est le plus proche de la résidence du patient ; que la prise en charge d'indemnités de déplacement par dérogation aux dispositions impératives

collective ; qu'en s'abstenant de rechercher si la banque n'avait pas agi dans la perspective d'une procédure collective qu'elle savait inéluctable pour échapper à une règle impérative

prétentions, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les textes légaux en matière de réglementation des changes ont pour objet la défense des intérêts nationaux ; que leurs dispositions sont impératives