Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions d'Auditeur, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'issue du second tour de scrutin du 16 mars 2008

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Isabelle NICOLAÏ Copie exécutoire délivrée le : à : Me François LAFFORGUE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

SIGNÉ PAR : Danielle LE MOIGNE, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire du HAVRE et Isabelle MAHIER, Greffier au siège de ce Tribunal, [Adresse 2] EXPOSE DU LITIGE Monsieur [G] [U] a saisi le

Maître ISATELLE substituant la S. C. P.

TOUS COULEURS C/ M.

SELARL VERNAZ [Localité 6] (HON.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD N ATHALIE, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000001 **************** Composition de la cour : En application

DU 10 JANVIER 2024 N° 2024/ 003 N° RG 22/00272 N° Portalis DBVB-V-B7G-BIUXF [N] [Y] C/ [O] [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle

RCS [Localité 5] n° 722.057.460 [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Régis LEVETTI, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat postulant/plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Isabelle

Sur les faits de concurrence déloyale La cour constate que les flyers de la société Méga Dental sur la période 2017-2018, sont composés d'un fond de couleur vive unie ou de deux couleurs, associé à

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Cependant, les sociétés JONAK observent à juste raison que le code couleur de la Maison CHANEL est plutôt le blanc et le noir (vidéo YouTube « Les couleurs ' Inside CHANEL ; décoration des boutiques et

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dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Delphine Hedary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle

révélé, en outre, que la SARL ALEX AND STEF vendrait les mêmes produits sur le marché de PROVINS et que l'ensemble des marchandises concernées serait fabriqué par la SA TRICOTAGE VALTEX et la SARL ISABELLE

grise et de couleur noire en 2010 ; qu'entre 2008 et 2010 M.

COUR : L'affaire a été débattue le 15 Décembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Benjamin RAJBAUT, Président de chambre Mme Nathalie AUROY, Conseillère Madame Isabelle

du sentier, société à responsabilité limitée dont le siège est ... (2e), en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de Mlle Isabelle