Rôle N° RG 22/05334 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJGRZ [V] [T] C/ CPAM DES ALPES MARITIMES Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Mireille DAMIANO

CRIBIER, Président, assisie de : * Madame Isabelle FIRIANI_FOREST greffier après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE - la société FRANCHISE PHOOD

POINT DAMIGNY C/ M.

POINT DAMIGNY S.A.S.

Y... et la société Daliane ont assigné M.

178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par Monsieur Y..., muni d'un pouvoir INTIMEE : La Société REALISATION CHAUDRONNERIE CHARPENTE Pôles d'Ecouves 9 rue Paul Girod 61250 DAMIGNY

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 22 Octobre 2025 Références : 2024F00362 ENTRE : SARL ITALIAN STYLE , [Adresse 1] Représentée par Me Richard DAMIAN ,([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE,

  Damian-Burueana et Damian c.

de GRASSE - Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 04 Août

    Requête n o Affaires Date de la décision 25091/13 Ovidiu Marin BORLAN 28/11/2017 52910/15 Mihai-Robert DOBAI ET 5 AUTRES REQUETES 18/01/2018 59800/15 Andrei CIORA 01/02/2018 78178/14 Damian

  Damian-Burueana and Damian v.

Cases Date of the decision 25091/13 Ovidiu Marin BORLAN 28/11/2017 52910/15 Mihai-Robert DOBAI AND 5 OTHER APPLICATIONS 18/01/2018 59800/15 Andrei CIORA 01/02/2018 78178/14 Damian ILIE 08/03/2018 12221

Signé par Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Signé par Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Signé par Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.