en estimant que les aires de stationnement situées à l'Est et au Sud du projet n'étaient pas plantées d'arbres de haute tige, contrairement à ce qu'indiquait clairement le plan masse du projet joint au

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat,

de Fougères soutient qu'il est entaché : - d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier en jugeant que le permis de construire ne méconnaît pas l'article 1AU 13 du règlement du plan

maintenus, déplacés ou remplacés par un plan de même importance () ".

et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Madame Véronique Y... épouse Z... ... 29640 SCRIGNAC Appelant, non comparante, représentée par Me Isabelle

Roger B..., tous deux domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; Les consorts Isabelle et Laurence Y... ont formé un pourvoi provoqué identique au pourvoi principal auquel ils se sont joints ;

Commissaire à l' exécution du plan de la S. A.

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : Me Estelle GARNIER Me Isablele TURBAT ARRÊT du 11 JANVIER 2023 n° : 22/23 RG 21/02562 n° Portalis DBVN-V-B7F-GOFQ

Il est en revanche révélateur de constater la parfaite concordance entre l'ancien cadastre, le plan H... et le plan J....

[E] [V] a rempli les engagements énoncés dans le jugement homologuant le plan de redressement et constate que l'exécution du plan est achevée.

Minute signée par Monsieur Gérard SUSSAN, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

ATTENDU que Maître [W] [C] Commissaire à l'exécution du plan a comparu et indique que les dispositions initiales du plan sont respectées ATTENDU que le Ministère public représenté par Monsieur MORETTI

ATTENDU que Maître [I] [P] Commissaire à l'exécution du plan a comparu et indique que les dispositions initiales du plan sont respectées.

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [S] [N] Commissaire à l'exécution du plan a comparu et indique que les dispositions initiales du plan sont respectées ATTENDU que le Ministère

DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement à la continuation de l'entreprise, le Commissaire à l'Exécution du Plan saisira par voie de requête

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [R] [A] Commissaire à l'exécution du plan a comparu et indique que les dispositions initiales du plan sont respectées ATTENDU que le Ministère

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [F] [C] Commissaire à l'exécution du plan a comparu à ladite audience et indique que les dispositions initiales du plan sont respectées.

ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [T] [W] Commissaire à l’exécution du plan a comparu et indique que les dispositions initiales du plan sont respectées ATTENDU que le Ministère

de résolution du plan de Mme [M] [V] le retard a été régularisé.