la mainlevée ; Attendu que le receveur divisionnaire des impôts de Guéret fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'alinéa 2 de l'article 40 issu

devant la cour d'assises de la LOIRE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 181 du Code de procédure pénale issu

des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que Mme [C] était née d'une précédente union

de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, issu

Le Comité des Ministres a décidé de rendre publics le rapport de la Commission et sa décision du 13 mai 1991, laquelle constate une violation de l'article 1 du Protocole additionnel (P1-1) et de l'art

que les dispositions des articles 170 et 173 du Code de procédure pénale, qui interdisent à la personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale étrangère à laquelle ont été versés des éléments issus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert B..., demeurant ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine

Confirmation du jugement de première instance en toutes ses dispositions, avec actualisation de la dette locative et condamnation complémentaire des locataires.

soutenant qu'elle appliquait la convention collective des caves coopératives à laquelle elle était tenue et accordait par accord d'entreprise signé du délégué syndical CGT, l'intégralité des avantages issus

X... était débiteur de telles obligations à l'égard des deux enfants de son épouse issus d'un premier lit, au motif au surplus inopérant que le fisc en tient compte pour le calcul des parts, la cour d'appel

X... était débiteur de telles obligations à l'égard des deux enfants de son épouse issus d'un premier lit, au motif au surplus inopérant que le fisc en tient compte pour le calcul des parts, la cour d'appel

des congés payés afférents, des indemnités de précarité sur les rappels de salaire d'heures supplémentaires et d'heures de nuit, du travail dissimulé, de dommages-intérêts en réparation du préjudice issu

prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 ) qu'étant constant que, par son précédent arrêt du 2 septembre 1999 la cour d'appel avait, au regard des dispositions de l'article 279 du Code civil issu

que les dispositions des articles 170 et 173 du Code de procédure pénale, qui interdisent à la personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale étrangère à laquelle ont été versés des éléments issus

[I] [R], locataires d'un appartement au n° 9 de cette même place, se sont plaints d'une fraude à leurs droits issus de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 et des accords collectifs de location du

non soumises au juge du fond, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de la Convention franco-algérienne du 21 juin 1988 relative aux enfants issus

tribunal correctionnel de SAINT-QUENTIN du 11 décembre 1989 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 630-1 du Code de la santé publique tel qu'issu

code du travail relatif à l'obligation de consulter les délégués du personnel sur la proposition de reclassement en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle constatée par le médecin du travail, issu

qu'en l'espèce, en affirmant encore que la société Fedex était réputée avoir agi en mode de représentation indirecte", la cour d'appel a violé l'article 5 de l'ancien code des douanes communautaire issu

fait une réclamation directe auprès de l'équipe de maîtrises d'ouvrage ; - 18 octobre 2010 : ISS adresse par courriel à Neptune un projet de DGD ; - 19 avril 2011 : ISS fait part à Neptune d'un projet