PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d'AVIGNON substituée par Me Salima MOUTROUS, avocat au barreau de NIMES DEBATS : A l'audience publique du 28 août 2025, devant Mme Caroline PACHTER-WALD

de Paris sous le n°433 580 305, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Jérôme

PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d'AVIGNON substituée par Me Salima MOUTROUS, avocat au barreau de NIMES DEBATS : A l'audience publique du 28 août 2025, devant Mme Caroline PACHTER-WALD

PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d'AVIGNON substituée par Me Salima MOUTROUS, avocat au barreau de NIMES DEBATS : A l'audience publique du 28 août 2025, devant Mme Caroline PACHTER-WALD

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

substitué par Me Thibault Reymond, de la SCP VIGUIE SCHMIDT PELTIER JUVIGNY - SA MOULINS SOUFFLET prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 7] [Adresse 7] représentée par Me Jérôme

substitué par Me Thibault Reymond, de la SCP VIGUIE SCHMIDT PELTIER JUVIGNY - SA MOULINS SOUFFLET prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 8] [Localité 13] représentée par Me Jérôme

biens et droits immobiliers LOT NUMERO MILLE VINGT NEUF (1029) Dans le VILLAGE CAMARAT Une maison numéro 29 comprenant : porche, hall d’entrée, salle de séjour, quatre chambres, deux salles d’eau, deux water-closets

BLANC CHERFILS, avoués à la Cour, plaidant par Me Jérôme MOREL, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue

PERIMAITRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1704 et par Me Sophie LEGOND, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C07 Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis

SUPPLAY [Adresse 1] [Localité 3] représentée et concluant par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d'AMIENS substituée par Me Alexis DAVID, avocat au barreau D'AMIENS

représentée, concluant et plaidant par Me Stéphanie ZAKS de la SELEURL Cabinet ZAKS, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Alexis ALIÉ-SANDEVOIR, avocat au barreau de PARIS représentée par Me Jérôme

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Malika RABHI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Caroline PACHTER-WALD en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme

né le 17 novembre 1968 à MAUBEUGE Demeurant ... 59600 MAUBEUGE Représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour Assisté de Me Jérôme GUILLEMINOT, avocat au barreau de VALENCIENNES COMPOSITION

représentée, concluant et plaidant par Me Stéphanie ZAKS de la SELEURL Cabinet ZAKS, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Alexis ALIÉ-SANDEVOIR, avocat au barreau de PARIS représentée par Me Jérôme

[T] [U] né le 04 Avril 1959 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Géraldine DUSSERRE-ALLUIS, avocat au barreau de LYON, toque : 955 assisté de Me Jérémie BOULAIRE, avocat au

ENTREPRISE LERICHE agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI,

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire G263 Décision du 09 Avril 2026 2ème chambre 2ème section N° RG 23/11199 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2MXQ COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Jérôme

né le 06 Octobre 1960 à SAINT WAAST LA VALLEE demeurant...-62300 LENS représenté par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assisté de Me Jérôme SZAFRAN, avocat au barreau de VALENCIENNES

Mme A ne peut par ailleurs utilement se prévaloir des fonctions occupées en tant qu'éducatrice en santé nutritionnelle pour l'Agence de santé des îles Wallis et Futuna, postérieurement à l'obtention de