: Olivier MANSION, Président de chambre, Président, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, qui en ont délibéré, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Kheira BOURAGBA

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: Olivier MANSION, Président de chambre, Président, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, qui en ont délibéré, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Kheira BOURAGBA

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L'employeur répond que le mi-temps thérapeutique n'a jamais été refusé mais qu'il : "n'a jamais été instruit".

du code de justice administrative, l'exécution de la décision du préfet de la région Bretagne du 5 juillet 2024 portant refus d'autorisation d'exploiter les parcelles cadastrées section ZM n° 47 (Bourgbarré

L'affaire a été débattue en audience publique le 01 Août 2022 devant Madame Pascale POCHIC, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Nezha BOURIABA

: Olivier MANSION, Président de chambre, Président, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, qui en ont délibéré, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Kheira BOURAGBA

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Mme [T] sollicite également le paiement d'un rappel de salaire sur prime d'ancienneté au motif qu'elle n'aurait jamais perçu cette prime tout au long de la relation contractuelle.

délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Kheira BOURAGBA

[L] se prévaut de sociétés soit qui n'existent plus (établissement de [Localité 5] fermé le 10 avril 2012), soit qui n'ont jamais existé (établissement en [Localité 3]), soit qui n'ont pas le même objet

La société [A] management BV ([A]) demande la confirmation du jugement et sa mise hors de cause comme n'ayant jamais été actionnaire direct ou indirect de la société [D], à titre subsidiaire, conteste

jamais formulé la moindre contestation ou plainte à ce sujet est inopérant faute de justifier en quoi elle a connu ou aurait dû connaître les faits (les modifications d'horaires) dès 2009.

délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Kheira BOURAGBA

délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Kheira BOURAGBA

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A son retour de congé parental, prévu pour le 22 février 2013, elle n'a jamais souhaité revenir travailler à temps complet pour des raisons familiales.

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