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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
659f95133328fa00087a24bf
10 janvier 2024
de la SELARL DARMENDRAIL/SANTI, avocat au barreau de PAU CGEA de Châlon-sur-Saône, pris en la personne de son Directeur domicilié en cette qualité audit siège social[Adresse 3]8 - [Localité 5] représenté
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00425
28 mars 2018
Jean-Paul X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 2017, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis
Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042
10 janvier 2017
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és ayant déclenché la première procédure criminellec/M. Fabrice A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01228
25 avril 2017
datant le début de sa liaison avec Mme Yannick Z... à "mai-juin 1995" ; qu'il expliquait au juge d'instruction avoir connu en premier lieu Philippe B..., garagiste, puis en second lieu Terence B..., jeune
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914
11 décembre 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2011:1020JUD001327905
20 octobre 2011
As Jean-Paul Costa was unable to attend the second deliberations, Nicolas   Bratza replaced him as President of the Grand   Chamber, and Egbert   Myjer, first substitute, became a full member
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01388
15 mai 2018
Z... qu'il est le seul à parler des cailloux de Garonne, et que contrairement à ce qu'il semble indiquer, les medias le jour des faits n'en ont pas encore parlé (et pour cause, le lieu de commission des
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03719
30 janvier 2019
Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte
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