Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1998, qui, pour émission de radiodiffusion sans autorisation, l'a condamné à 15 000 francs

SEVEN SEVENTY BY CL prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 - N° du dossier 28438

Jean-Philippe X..., domicilié [...] , 2°/ M.

LA N E P prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 - N° du dossier 28428 Intimées

NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 INTIMEES : Caisse de Crédit Mutuel [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Jean-laurent REBOTIER de la SELAS AGIS, avocat au barreau

Dans ces conditions la bille qui est l'objet de multiples rebonds sur les dispositifs prévus à cet effet, suit une trajectoire aléatoire sur le tableau de jeu.

Jean A..., de M. Olivier L..., de M. Jean-Jacques K..., de M. Michel YB..., de M. Pascal YB..., de M. Francis YX..., de M. Philippe YF..., de M. Maurice YO..., de M. Pierre YO..., de M.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE : SCOPARL S.T.I.G - SERVICE TELEDISTRIBUTION INSTALLATIONS GENERALES Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Madame Surmiyé GUMUS, présidente, et Monsieur Jean-Charles

Philippe, Y...

Philippe Pierre X...

philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSE E.U.R.L.

François-Philippe X... né le 26 Avril 1971 à SAINT GERMAIN EN LAYE, demeurant...-92110 CLICHY M. Nicolas X...

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : M.

Claude BILLY, Conseiller Mme Marie-Claude GENDRE, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Mixte, origine Tribunal de Grande

chambre civile N° RG 25/02531 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MMBR N° : DH/MD Copie exécutoire : Copie : Délivrée à : Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET Maître Jean-luc

ès qualités de liquidateur judiciaire de Monsieur Jean Marc Y...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner avec l'aide d'une arme sur la personne de Patrick X... et du délit connexe de violences légères avec l'usage d'une arme sur la personne de Jean-Philippe

A..., ni Philippe B..., ne participaient à l'exploitation de Speed Auto, Mme B..., qui s'occupait précédemment du secrétariat de Dreux Automobile, en étant nommée gérante, cependant que Jean-Luc X...,

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE MAI DEUX MILLE DOUZE APPELANTS : Monsieur Jean-Claude X...