The applicant, Mr Eurico José Marques dos Reis, is a Portuguese national, who was born in 1956 and lives in Lisbon. He was represented before the Court by Mr E.

Gaston XL..., 62°/ de Mme Maria AG..., épouse XL..., demeurant ensemble ..., 63°/ de M.

marier en Guinée avec son compagnon dès lors que le mariage coutumier auquel elle a été contrainte en 1996 continue de produire effet.

Le juge releva notamment que les requérantes avaient eu l’honnêteté d’indiquer que les enfants étaient issus de PMAs réalisées en Belgique, pratiquées dans le respect du droit belge.

José Maria Perez Garcia, policier, le 7 avril 1992, devant le juge d'instruction de Lorca :         "Le 9 janvier dernier, l'épouse d'Antonio Alcaraz téléphona au Commissariat

Portugal (no. 18223/04)   Violation of Article 6 § 1 (fairness) The applicant, José Maria Cruz de Carvalho, is a Portuguese national who was born in 1930 and lives in Lisbon.

composée de : Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente de chambre Madame Nathalie LECLERC-PETIT, Conseillère Madame Morgane LE DONCHE, Conseillère Greffière lors des débats : Madame Marie-José

Gaston XL..., 62°/ de Mme Maria AG..., épouse XL..., demeurant ensemble ..., 63°/ de M.

#949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } .s3B1F0420 { width:27.54%; border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top } FOURTH SECTION DECISION Application no. 51226/20 José

Jose Maria Morenilla et Jose Luis Fuertes Suarez du Ministère de la Justice en qualité d'agent et de co-agent respectivement.   4.

RG N : 11/ 00815 AFFAIRE : Mme Nadine Paola Josée X... divorcée Y... C/ M. David Y... M. J/ E.

découvert et saisi incidemment conformément aux instructions du parquet de Paris auquel il avait été rendu compte à 8 heures 30, deux documents nationaux d'identité espagnols établis sous l'identité de José

The marriage produced three children: B., born in 1999, C., born in 2002 and D., born in 2004.

(see appended table) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 29   June 2023 as a Committee composed of:   Tim Eicke , President ,   Branko Lubarda,   Ana Maria

    En vertu de la loi n o 2013-404 du 17 mai 2013, le mariage est désormais ouvert aux couples de personnes de même sexe.

l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme sont entachés d'erreur de droit dès lors, en premier lieu, qu'il n'est pas possible de prévoir qu'un nombre de constructions plus élevé ou le rôle singulier joué

En l'espèce, il est constant qu'une zone spéciale de conservation " Coteaux, bois et marais calcaires de la Champagne Berrichonne " est située à environ dix mètres du terrain d'assiette du projet.

José Sabino ECHAIDE UBARGUREN is named as an “ETA activist” in volume VII of the encyclopedia “EUSKADI ETA ASKATASUNA” ( ETA), published by Txalaparta.

XCS..., 79°/ Mme Henriette, Maria XCQ..., épouse G... XCS..., demeurant ensemble à Blaricum (Pays-Bas), ... M.

Josse QC Mr   B. Keith,   Counsel , Mr   R. Sahota,   Adviser.   The Court heard addresses by Mr Perry QC, Mr Josse QC and Mr Keith.