Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 04 JUILLET 2025 (n° 196 , 7 pages) Numéro

Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 24 OCTOBRE 2024 ph N°2024/ 338 Rôle N° RG 22/13496 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKESG [U] [Y] C/ [M] [W] Copie

Rôle N° 16/15312 [Y] [K] C/ LA SAS PROVEN ORAPI GROUP Grosse délivrée le : à : Me Agnès PEYROT DES GACHONS, avocat au barreau de MARSEILLE Me Joseph

À l’instar des autres détenus, le requérant devait utiliser sa propre vaisselle qu’il avait du mal à laver à cause du manque d’eau.

X] [V] Syndicat STERIA AVENIR Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Octobre 2012 par le Conseil de Prud'hommes de VERSAILLES Section : Activités diverses N° RG : 10/00354 Copies

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 29 JANVIER 2019 (n°016/2019, 16 pages)

Espagne, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de   :   Josep Casadevall, président,   Corneliu Bîrsan,   Alvina Gyulumyan,

dirigeant de sociétés demeurant : [Adresse 4] représentés par la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, avoués associés près la Cour d'Appel de PARIS assistés de Maître Jérome SUTOUR et Maître Didier JOSEPH

l'ordre public ; - il ne remplit pas la condition de proportionnalité, en particulier en l'absence de définition précise de la notion d'attroupement, ce qui peut conduire à interdire également une variété

Cependant, la vaisselle étant très chaude et n'ayant pas de table où la poser, il refusa de prendre ces repas. De même que les fois précédentes, il ne put pas dormir. 17.

Le Gouvernement n'a pas fourni une copie de cette expertise. 22.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 11 AVRIL 2025 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription

    La Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, pour tomber sous le coup de l’article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité.

    Le 22 octobre 1997, la gendarmerie de Diyarbakır communiqua au parquet de Diyarbakır la copie des registres tenus au point de contrôle de la gendarmerie de Mermer.

requête n o 547/02 présentée par Viktors JERONOVIČS contre la Lettonie La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 10 février 2009 en une chambre composée de   :   Josep

Qazm a passé quelques coups de téléphone pendant cette période mais il n’a jamais indiqué où il séjournait.

    à analyser les instruments existants afin d’évaluer la nécessité éventuelle d’une convention du Conseil de l’Europe destinée à améliorer la coopération internationale, cela dans le but de

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 11 mai 2010, deux individus, dont l'un était porteur d'un pistolet-mitrailleur, ont été vus traversant le [...]           

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p