Cour assistée de Me Christophe BRINGER, avocat au barreau de MILLAU INTIMES : Monsieur Louis Y..., agent PEUGEOT de nationalité Française Avenue de Rodez 12290 PONT DE SALARS représenté par la SCP JOUGLA

André X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 15 décembre 1994 par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, au profit de la société civile professionnelle Jougla et

- JOUGLA, avoués à la Cour assistée de la SCP FITA - BRUZI, avocats au barreau de PERPIGNAN INTIMES : Monsieur Rémy X...

INSTANCE DE CARCASSONNE No RG 04/523 APPELANTE : Madame Josèphe X... née le 27 Juin 1926 à BUENOS AIRES (ARGENTINE) de nationalité Française 14 impasse du Picpoul 34500 BEZIERS représentée par la SCP JOUGLA

née le 8 Août 1961 à NARBONNE (11100) de nationalité française ... 11100 BAGES représentée par la SCP JOUGLA-JOUGLA, avoués à la Cour assistée de la SCP PECH DE LACLAUSE GONI, avocats au barreau

LES BEZIERS représentée par la SCP JOUGLA - JOUGLA, avoués à la Cour INTERVENANT : Maître Me Pierre - Jean A..., agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de LA SARL SMPP

né le 20 Juin 1971 à VILLENEUVE SAINT-GEORGES (94190) ... 34170 CASTELNAU LE LEZ représenté par la SCP JOUGLA - JOUGLA, avoués à la Cour Madame Sybille A... épouse Z...

né le 04 Août 1925 à PARIS (75007) Chez Madame Gladys Y... ... 30000 NIMES représenté par la SCP JOUGLA-JOUGLA, avoués à la Cour assisté de Me ORTEGA, avocat au barreau de NIMES INTERVENANTE :

[J] [Y] [C] [U] fait assigner la SCI DE JOUCLAS, M. [O] [R] [Y] [A], M. [P] [R] [X] [U] et Mme [E] [F] [U] épouse [B] devant le tribunal judiciaire de BERGERAC.

né le 03 Février 1943 à MEKNES (MAROC) de nationalité Française ... 34240 LAMALOU LES BAINS représenté par la SCP JOUGLA-JOUGLA, avoués à la Cour assisté de Me GALMICHE-BOULANGER, avocat au barreau

avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur Suleyman A... ayant élu domicile né le 14 Novembre 1960 à ESME de nationalité Française ... ... 34000 MONTPELLIER représenté par la SCP JOUGLA-JOUGLA

né le 04 Janvier 1965 à BEZIERS (34500) ... 34310 CAPESTANG représenté par la SCP JOUGLA-JOUGLA, avoués à la Cour assisté de Me CHAPUIS, avocat au barreau de BEZIERS Madame Géraldine Z... épouse

Public Industriel et Commercial, représentée par son président directeur général en exercice domicilié ès qualités audit siège social 34 rue du Commandant Mouchotte 75014 PARIS représentée par la SCP JOUGLA

représentée par la SCP JOUGLA- JOUGLA, avoués à la Cour assistée de Me Alain SIRE, avocat au barreau de PERPIGNAN ORDONNANCE de CLÔTURE du 28 FÉVRIER 2008 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été

d'assurance mutuelle à cotisations variables régie par le code des assurances prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis, représentée par Me Sarra JOUGLA

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mars 2003) que soutenant que l'immeuble préempté par la commune de Jouars

GENIE CIVIL RESEAUX venant aux droits de la société SCBM, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 13] [Localité 26] Représentée par Me Sarra JOUGLA

tribunal judiciaire du Havre du 1er avril 2025 APPELANTS : Monsieur [L] [P] né le [Date naissance 21] 1970 à [Localité 36] [Adresse 15] [Localité 26] représenté et assisté de Me Olivier JOUGLA