AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6968db14cdc6046d47636fa5
14 janvier 2026
14 janvier 2026
par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE [Localité 4] représenté par Me Joyce
Source officiellePage 3 sur 21
Pôle 1 - Chambre 11
64437bbe823e6dd0f8bf80bc
21 avril 2023
21 avril 2023
président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Joyce
Source officielle