En présence de Me Joyce JACQUARD, avocat au barreau de VAL DE MARNE, représentant de 45 - PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué.

Adresse 1] assisté de Me Solène Gauthier, avocat de permanence au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Joyce

cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Joyce

, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Joyce

et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL DE MARNE représenté par Me Joyce

JACQUARD, avocat au bareau du Val de Marne PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Michèle LEFEUVRE, Première Présidente

JACQUARD, avocat au barreau du VAL DE MARNE ; Non comparant, non substitué.

[J] [Y] ; Après avoir entendu : - Me Benoit YELA KOUMBA, en sa plaidoirie, - Me Joyce JACQUARD, en sa plaidoirie, - M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 octobre 2020, 28 avril 2021 et 30 août 2021, Mme A B, représentée par Me Joyce Jacquart, demande au tribunal, dans le dernier

[J] interprète assermenté en langue serbe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour INTIMÉ M LE PREFET DU PAS DE CALAIS représenté par Me Joyce JACQUARD

LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Joyce JACQUARD, avocat (ACTIS) DEFENDEUR : M.

LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Joyce JACQUARD, avocat (ACTIS) DEFENDEUR : M.

En présence de Me Joyce JACQUARD représentant de 45 - PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué.

LE PREFET DU NORD Représenté par Maître JACQUARD Joyce, cabinet ACTIS DEFENDEUR : M. [K] [C] Assisté de Maître COCQUEREZ Hubert, avocat commis d’office, En présence de M.

LE PREFET DU [Localité 4] Représenté par Me Joyce JACQUARD DEFENDEUR : M.

[E] [R] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, INTIMÉ MONSIEUR LE PREFET DU PAS DE CALAIS représenté par Me Joyce Jacquard, avocat au bareau du Val

[N] Représenté par Me Joyce JACQUARD DEFENDEUR : M.

LE PREFET DE L’OISE Représenté par Maître Joyce JACQUARD, avocat (ACTIS) DEFENDEUR : M.