JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 16 JUILLET 2024 N° RG 23/00628 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YFFV N° minute : [K] [M] c/ Syndicat des copropriétaires 94 avenue Charles de Gaulle

C1 N° RG 20/01004 N° Portalis DBVM-V-B7E-KMCN N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Julie BRUYERE

I. des Petites Bruyères B.

le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]) INTIMEE : Madame [M] [L] [O] veuve [H] née le 16 Août 1930 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et assistée par Me Gaël

I. des Petites Bruyères B.

Bruyère, conseillers, M. Vitse, Mmes Le Gall, Kloda, Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

cour, composée de : Laurence MICHEL, présidente, Emmanuel BREARD, conseiller, Bénédicte LAMARQUE, conseillère, Greffier lors des débats : Chantal BUREAU Greffier lors du prononcé : Vincent BRUGERE

le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller Greffier lors des débats : Madame LE GALL

En conséquence : - juger que Mme [Y] ne démontre pas le contexte frauduleux sur lequel elle fonde ses demandes ; - juger en toute hypothèse que la société HSBC Continental Europe, aux droits de laquelle

La société NOVITA sollicite de voir : - juger qu'existe une contestation sérieuse et se déclarer radicalement incompétent au bénéfice du juge du fond, - à titre subsidiaire, juger que la période de COVID

[Z] [I] aux dépens de l'instance, Statuant à nouveau : A titre principal, - dire et juger que le bailleur Aquitanis n'a pas respecté son obligation de fournir un logement décent à M.

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société civile des auteurs multimédia, de la SARL

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 7 mars 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Rozenn Le Goff, conseillère, présidente, Mme Marie-Josée Bolnet, conseillère, Mme Gaëlle

DEMANDERESSE : Madame [M] [J] [W] Veuve [P] née le 7 Juin 1936 à Chambéry (73), demeurant 419 Allée de Barraux 74540 VIUZ LA CHIESAZ, assistée de son curateur Monsieur [B] [Z] représentée par Maître Gaëlle

rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VIENNE en date du 07 septembre 2020 suivant déclaration d'appel du 05 Octobre 2020 APPELANTE : Madame [H] [K] 1138, Route des Bruyères

[N] né le 05 Août 1974 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 2] comparant en personne, assisté de Me Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON substituée par Me Gaël

représentée par Me Maxime PLANTARD de la SCP PLANTARD ROCHAS VIRY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Gaëlle BAPTISTE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE CAISSE PRIMAIRE

recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions et y faisant droit, - dire et juger qu'il n'est pas rapporté la preuve de dysfonctionnements de la chaudière, - dire et juger que la chaudière

94000 CRÉTEIL représenté par Me Marie-Odile PEROT-CANNAROZZO, avocate au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 205 CPAM DU VAL DE MARNE, dont le siège social est sis 93 -95 avenue du Général de Gaulle

ayant pour avocat plaidant Me Guillaume SELNET, avocat au barreau de PARIS Le COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES Centre DAM Ile de France DAM/DCG/SAPI Bâtiment U - Bruyères