Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle le maire de Dammarie-les-Lys a déclaré irrecevable

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de la Commune de Dammarie-les-Lys et de la S.C.P. Lemaitre, Monod , avocat de M. Michel X... et Mme X..., - les conclusions de M.

La société par actions simplifiée Damale, qui exploite un club libertin, a sollicité l'aide exceptionnelle pour les mois de février à juin 2021 au titre du fonds de solidarité institué à destination des

ARTICLE 2 .- IL EST ACCORDE A LA SOCIETE DAMOY DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE ET CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS.

X... et Y... représentant la société des centres Leclerc ; Article 1er : Les requêtes de la COMMUNE DE DAMMARIE-LES-LYS et de la SOCIETE DAMMARIE DISTRIBUTION sont rejetées.

préalable fixé au 19 juillet 2006, puis d'un licenciement pour faute grave par la SARL NOUVELLE DAMAX par lettre du juillet 2006 pour perte de confiance, la société lui reprochant d'avoir profité de sa

MATHE, CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE DAMMARIE-LES-LYS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES

le 1er juin 2006, et à deux jugements du Tribunal de Commerce de PARIS : - un jugement du 14 mai 2007 condamnant notamment la société NOUVELLE DAMAX à payer à la société DES LANDRYS une somme de 607

Vu 1°) sous le n° 84 808 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 février 1987 et 2 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DAMMARIE-LES-LYS

Daniel X..., domicilié ... à Dammarie-les-Lys et par la SARL SUPERMARCHES DE DAMMARIE-LES-LYS, CENTRE COMMERCIAL DE L'ABBAYE DE DAMMARIE, représentée par son gérant ; ils demandent au Conseil d'Etat :

du 18 juillet 2011 du juge des référés du tribunal administratif de Melun est annulée.

E..., recruté le 1er juillet 1989 par la commune de Dammarie-les-Lys, a exercé les fonctions de chef du service formalités administratives, élection et cimetière à compter de l’année 2000.

2021 s'agissant du mois de mars, du 1er juin 2021 s'agissant du mois d'avril, du 18 juin 2021 s'agissant du mois de mai et du 22 juillet 2021 s'agissant du mois de juin 2021.

Lévis, Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la COMMUNE DE DAMMARIE-LES-LYS et de la Me Le Prado, avocat de la société Carmag, - les conclusions de M.

Par un jugement n° 1905717 du 18 juin 2021, le tribunal administratif de Melun a annulé cette délibération.

La SCP [J] [D], prise en la personne de Me [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Dammarie Sportfit, a par courrier en date du 26 juillet 2021 partiellement contesté la créance de la

Par un arrêt nos 21PA04660, 21PA05217 du 10 juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la commune de Dammarie-les-Lys, d'une part, sursis à statuer sur les conclusions de la requête

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'au mois de juin 2001, la société Dallay a mis sur le marché un catalogue de timbres

Pour prononcer la sanction en litige, le maire de Dammarie-les-Lys s'est fondé sur le manquement de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Saidi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le président du