FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 MARS 2025 La société Altundag, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 23-21.735 contre l'arrêt n° RG 22/03598 rendu le 12 juillet

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 juillet 2023), le 10 janvier 2012, la Caisse de crédit mutuel [4] (la banque) a consenti à la société civile immobilière 2A (la société) un prêt immobilier. 2.

[G] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de la perte de chance de promotion professionnelle, incluant la dévalorisation sur le marché du travail, alors « que le préjudice doit être réparé

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2022 où étaient présents M.

Decaux Services, dont le siège est 60/64, rue Roque de Fillol, 92800 Puteaux, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 1995, où étaient présents : M.

B... pour la fabrication d'un flacon de 600 ml à goulot décalé, qu'après divers échanges a été réalisée, à partir d'un croquis joint en copie mis à jour le 18 novembre 1994 dont MM.

N° C 16-83.970 F-D N° 1711 VD1 11 JUILLET 2017 REJET M.

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2022 où étaient présents M.

Antoine de Saint-Exupéry à Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1993 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société anonyme Devaux

[E] [Z], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 21-21.490 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

Marc X..., 2 / Mme Michèle, Edith A..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation de deux arrêts rendus les 16 mai 1997 et 12 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2022 où étaient présents M.

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet

Je devais rouler à 30 ou 40 km. J'ai pu stopper le véhicule immédiatement sans déraper. J'étais en seconde vitesse. J'ai arrêté le véhicule avant que la motocyclette me percute...

VIP' ou 'Club Deal Privilège').

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

[J], après débats en l'audience publique du 4 juillet 2023 où étaient présents Mme Guihal, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M.

fondamentales, défauts de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le demandeur devant la cour d'assises sous l'accusation de vol à main armée; "aux motifs que le 15 juillet

Clément, a exercé à compter du 15 octobre 1969 les fonctions de chef de fabrication au service de la société Val de Saane; que celle-ci l'a licencié le 9 juin 1986 pour force majeure résultant de la destruction