D'APPEL DE BESANÇON 1ère Chambre Civile ORDONNANCE N° N° RG 22/01411 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ERSL S/appel d'une décision du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE DOLE en date du 07 juillet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 9 JUILLET 1975), LA DAME X...

[S] [J] à payer à Mme [U] [C] les droits résultant du divorce comme suit : - 2 500 dirhams à titre d'indemnités de logement pendant la période de retraite légale « Idda », - 10 000 dirhams à titre de

l'a condamné à payer à Myriam Y... une somme mensuelle de 1 000 dirhams pour l'entretien de leur fille Joanna.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 juillet 2023, M.

A RECU DE LA COMPAGNIE MAROCAINE D'ASSURANCES UNE SOMME DE 11 227,40 DIRHAMS DESTINES AUX CONSORTS Y...

L'affaire, plaidée à l'audience du 15 juin 2021 a été mise en délibéré au 07 septembre 2021.

X... à consigner le montant détaillé comme suit : pour la pension alimentaire de la période de viduité : 2000 dirhams, pour le logement durant la période de viduité : 2000 dirhams, pour le don de consolation

DESIGN ; que selon les attestations de son comptable, son salaire net de gérant (10. 000 dirhams par mois soit 892 euros), a été ramené à 5. 000 dirhams par mois (446 euros) à compter de juin 2009 ; qu'au

17 avril 1989), que la société Madison a été admise au passif du règlement judiciaire de la société SCM par un arrêt d'une cour d'appel pour l'équivalent en francs français d'un certain montant de dirhams

Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2023, la société Jura Isolation, représentée par Me Dichamp, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de

B présente une coronaropathie sévère ayant nécessité un quadruple pontage en avril 2018 et des angioplasties coronaires en avril 2019, juin 2020 et juillet 2020, et que son traitement de longue durée comporte

1986 à [Localité 11] [Adresse 4] [Localité 9] Représentés et assistés par Me Hakim ZIANE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0498 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été appelée le 06 Juin

office notarial, sise [Adresse 1] Représentée par Me Vanessa MARTINVAL de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON INTIMÉS COMPOSITION DE LA COUR

barreau de BESANCON APPELANTE ET : Monsieur [M] [P] né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Vanessa MARTINVAL de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP

PATRIVAL 5, Cité Bauer 75014 PARIS représentée par Me Martine-Marie MOTTET, avoué à la Cour assistée de Me DISCHAMP-BOUVIER de la SCP VIGNANCOUR-DISCHAMP-BOUVIER, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

survivant d'un montant de 877 dirhams marocains, correspondant à un montant de 80 euros, soit une somme totale de 156 euros.

D B qu'il a perçu une pension de retraite annuelle de 42 238 dirhams en 2020 et 2021, soit un montant nettement supérieur au salaire annuel minimum marocain qui s'élevait à 33 165 dirhams en 2020 et 33

l'arrêt (Poitiers,18 février 2011), que par acte sous seing privé Mme X... a consenti à M. et Mme Y... une promesse de vente portant sur une maison d'habitation située au Maroc au prix de 3 500 000 dirhams

elle et à celle de 400 dirhams pour leur fils.