Le rapport de Mme Mounic, magistrate désignée, a été entendu à l'audience publique du 12 juin 2025.

A E, représenté par Me Roulleau, avocat, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 12 mars 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence pour une durée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Roulleau, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire

B, la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Roulleau renonce à percevoir la somme correspondant

C G, représenté par Me Julien Roulleau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la mesure d'assignation à résidence sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Linières (Maine-et-Loire) prononcée pour

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2025, Mme E A, représentée par Me Roulleau, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2024 par lequel

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 18 et 23 octobre 2024, Mme E A, représentée par Me Roulleau, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

F B, représenté par Me Roulleau, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2024, notifié le 14 octobre suivant par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence

Mme D E, ressortissante guinéenne, est entrée en France le 1er juin 2024 et s'y est maintenue sans être munie des documents et visa exigés par les textes en vigueur.

D E, représenté par Me Roulleau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 8 décembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans le département de Maine-et-Loire

En troisième lieu, en application de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

En troisième et dernier lieu, en application de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

L'arrêté du 26 juin 2020 a été signé, non par le préfet de Maine-et-Loire, mais "pour le préfet" par Mme H B en qualité de directrice de l'immigration et des relations avec les usagers de la préfecture

Article 3 : L'OFII versera à Me Roulleau, avocat de Mme B et M.

Article 3 : L'OFII versera à Me Roulleau, avocat de Mme G et M.

Elle a fait l'objet, le 10 juillet 2019, d'un arrêté portant refus de maintien sur le territoire au titre de l'asile, dont la légalité a été admise par un jugement du tribunal administratif du 4 juillet

Statuant en procédure accélérée, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté sa demande par une décision du 17 juillet 2023.

En troisième lieu, en application de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Roulleau renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

En troisième lieu, en application de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.