du Code civil et 8 de la loi du 10 juillet 1965" ; Mais attendu qu'ayant constaté que les locaux du rez-de-chaussée étaient destinés à usage commercial et ceux situés en étages à l'habitation bourgeoise

DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'IL AVAIT COMMIS UN ABUS DE JOUISSANCE EN LAISSANT SES FILS EXERCER UNE ACTIVITE ARTISANALE DANS LES LIEUX LOUES A USAGE EXCLUSIVEMENT BOURGEOIS

FAITS ET PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 01 décembre 2025, la S.C.I.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le 30 juin 2014, M.

Sur le rapport de Mme Oppelt, conseillère, les observations de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mme [D], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Le Bourgeon, et l'avis de Mme Compagnie,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... n'utilisait pas l'appartement litigieux, conformément à l'engagement de location du 25 juin 1982, de manière bourgeoise pour lui-même et sa famille ; que le logement semblait être occupé uniquement

AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société BOURGEOIS, S.A. AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société VERSERON, S.A.S. BTP CONSULTANTS, S.A.S.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi des sociétés Merlin et Cabinet Bourgois n'est pas admis.

Par acte de commissaire de justice du 12 juillet 2022, la société H2R Energies a fait assigner la société ANDD devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourgoin Jallieu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

,38300 BOURGOIN-JALLIEU, en contrepartie du versement d'un loyer mensuel d'un montant de 850,00 €.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 26/00081 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DPR3 Plaidoirie le 10 Mars 2026 Composition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par contrat de bail daté du 30 juin 2010, consenti par la S.A.

CORTEDIANNIE 37 Rue de la République 38300 BOURGOIN-JALLIEU représentée par la SCP MAGUET & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGOIN-JALLIEU DÉFENDEUR Monsieur [J] [Y] né le 20 Juillet 1990 à BOURG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Le 19 Mai 2026 N° RG 24/00964 - N° Portalis DBYG-W-B7I-DJRL JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN