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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2500108_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Les membres indépendantistes de la Cellule de coordination des actions de terrain (CCAT), créée au mois de novembre 2023 par l’Union calédonienne (UC), parti membre du Front de libération nationale kanak
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500110_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Les membres indépendantistes de la Cellule de coordination des actions de terrain (CCAT), créée au mois de novembre 2023 par l’Union calédonienne (UC), parti membre du Front de libération nationale kanak
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500111_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Les membres indépendantistes de la Cellule de coordination des actions de terrain (CCAT), créée au mois de novembre 2023 par l’Union calédonienne (UC), parti membre du Front de libération nationale kanak
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500114_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Les membres indépendantistes de la Cellule de coordination des actions de terrain (CCAT), créée au mois de novembre 2023 par l’Union calédonienne (UC), parti membre du Front de libération nationale kanak
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:494357.20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Mouvement Kanak " demande au juge des référés du Conseil d'Etat,
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-43
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Article 5 § 4 : Les griefs des requérants à cet égard ne se distinguent pas du grief qui a été déclaré irrecevable dans l’affaire Kafkaris [2].
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90365
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Sa mère étant de statut de droit commun tandis que son père étant de statut coutumier kanak, la requérante a hérité du statut personnel de sa mère à sa naissance.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-392
6 septembre 2011
6 septembre 2011
. * Voir Kafkaris c. Chypre [GC], n o 21906/04, 12 février 2008, Note d’information no 105. ** Voir Kafkaris c.
Source officiellePRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1904608-2000330
24 janvier 2007
24 janvier 2007
CHYPRE La Cour européenne des Droits de l’Homme tient ce 24 janvier 2007 à 9 heures une audience de Grande Chambre dans l’affaire Kafkaris c. Chypre (requête n o 21906/04).
Source officielleCour d'Appel
6253cce4bd3db21cbdd919cc
22 mai 2014
22 mai 2014
de se référer : " le lien à la terre est le fondement de la vie kanak.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-187016
18 septembre 2018
18 septembre 2018
Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } Communicated on 18 September 2018 SECOND SECTION Application no. 28310/11 İsmail KABAKÇI
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e687
29 septembre 2011
29 septembre 2011
César X... a sollicité son accession au statut civil coutumier kanak.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00321
10 février 2010
10 février 2010
X..., personne de statut civil coutumier kanak, engagé le 1er avril 2003 en qualité d'agent de sécurité du site Goro en Nouvelle-Calédonie par le groupement de droit particulier local (GDPL) Nue Mwadre
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-107884
2 décembre 2011
2 décembre 2011
Annexe à la Résolution CM/ResDH(2011)197 Informations sur les mesures prises afin de se conformer à l’arrêt dans l’affaire Kafkaris contre Chypre Résumé introductif de l’affaire L’
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f521
19 avril 2012
19 avril 2012
Par requête du 1er octobre 2009, Mme Graziella X... a saisi le tribunal civil de Nouméa, section détachée de Koné, aux fins d'accession au statut civil coutumier kanak.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1570808-1644247
26 janvier 2006
26 janvier 2006
BELGIQUE La Cour européenne des Droits de l’Homme tient ce jeudi 26 janvier 2006 à 9 heures une audience de chambre sur la recevabilité et le fond dans l’affaire Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201817
24 octobre 2012
24 octobre 2012
Z... sur la liste électorale spéciale aux élections au Congrès et aux assemblées de province de la commune de Nouméa, en soutenant qu'il s'agissait d'une personne portant un patronyme kanak et inscrite
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927f8
23 avril 2015
23 avril 2015
1o/ sur le droit applicable : Attendu, ainsi que l'a rappelé le Conseil Constitutionnel (décision no2013-678 DC du 14 novembre 2013), que dans les rapports entre personnes de statut coutumier kanak
Source officielleCour d'Appel
6253cc42bd3db21cbdd8fa18
13 août 2012
13 août 2012
décrit par la présente loi sont régies en matière de droit civil par leurs coutumes " ; Qu'il en résulte que, dans les rapports de nature civile entre personnes de statut coutumier kanak, seul le droit
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2188
29 avril 2008
29 avril 2008
Se référant aux principes dégagés dans son arrêt Kafkaris , la Cour conclut qu’en Italie les peines perpétuelles sont de jure et de facto compressibles.
Source officiellePage 3 sur 36