La Soci t KONICA FRANCE, d sormais d nomm e KONICA MINOLTA PHOTO IMAGING FRANCE, assure la repr sentation commerciale et la distribution en France des produits de marque KONICA, en particulier des appareils

A, DANS UN INTERROGATOIRE ULTERIEUR, EXPRESSEMENT DESIGNE A CES MEMES FINS ME KONITZ, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS ; ATTENDU QUE SUR APPEL PAR L'INCULPE D'UNE ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MISE EN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Koni France, société à responsabilité limitée, dont le siège est RN

KOMITO REDE KONSULTING C/ S.A.S.

En juillet 2001, la société KONICA contestant le montant des factures qui lui étaient réclamées et la société COPAL menaçant d'exercer un droit de rétention sur les marchandises, la société KONICA a saisi

. ; que la SCI Koni ayant déclaré surenchérir, M.

formée par la société Konica Minolta Business Solutions France et la condamne à payer à M.

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 482 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un litige étant survenu entre la société Konica

2019, que le contrat d'exclusivité dont se prévaut l'appelante porte uniquement sur la marque Konica, et non sur la nouvelle marque Konica Minolta, et que la société néo-zélandaise CSG aussi appelée Konica

- débouté la société KONICA-MINOLTA BUSINESS de ses demandes, - condamné la société KONICA-MINOLTA BUSINESS à payer à [O] [G] 3.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Minolta Business Solutions France (ci-après la société Konica).

Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, la société Konica Minolta Marketing Services Limited a informé de tribunal de son désistement d'instance et d'action.

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Dactyl Buro du Centre et OMR Impression par le groupe Konica Minolta

ne saurait se voir imposer un autre cocontractant que la société Konica Minolta Photo Imaging France SAS ...

KONICA MINOLTA BUSINESS SOLUTIONS FRANCE (KMBSF) Société par actions simplifiée au capital de 46 290 375 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 302695614

[X] du surplus de ses demandes, - débouté la SAS Konica Minolta Business Solutions France de sa demande reconventionnelle, - ordonné à la SAS Konica Minolta Business Solutions France le remboursement

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 SEPTEMBRE 2023 La société Konica

Konica Minolta business solutions France de sa demande reconventionnelle.

[I], de la SCP Gaschignard, avocat de la société Konica-Minolta, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur

X..., engagé le 18 février 1972, en qualité de directeur général, par la société Koni, a été licencié le 29 septembre 1999 ; qu'après avoir signé le 15 octobre 1999 une transaction concernant les conséquences