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ETA DE BOSMELEAC, inscrite au RCS de [Localité 13] sous le n° 900 856 618, dont le siège social est sis [Adresse 7] Représentant : Maître Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, avocats au barreau de RENNES

LEXCAP Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 22 JANVIER 2024

Le copies exécutoires et conformes délivrées à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 22/00741 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQHW BM/FA COUR D'APPEL

SIZAIRE, Vice-président, Anne-Cécile LACHAL, Vice-présidente, Juliette VIGOUROUX, Juge placée, qui en ont délibéré.

DE BINIC ASSOCIATION FONCIÈRES URBAINES LIBRE DES LONGUES RAIES Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie

le 03/07/2025 aux avocats Copie exécutoire le 03/07/2025 à Me COLLET à Me BACZKIEWICZ à Me LAHALLE EXPERTISE délai 10 mois provision 4000€ par Mme [X] [O] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

[Y] [D] Mme [Z] [D] épouse [I] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE

QUI EN ONT DÉLIBÉRÉ **** LA COUR statuant dans la cause entre : Monsieur [Y] [D] [O] [U] [Adresse 2] [Localité 14] Rep/assistant : Me Vincent LAHALLE (avocat au barreau de RENNES)

Vincent X.... Par jugement en date du 29 mai 2007, dont la S. C. I.

Apollis, Lassalle, conseillers, M. Mourier, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Grimaldi, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.