A... demande au tribunal qu’il soit enjoint au maire de la commune de Saint-Saud-Lacoussière de rétablir le chemin d’exploitation tel qu’il était représenté sur le cadastre.

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 La société Laondis

KAMDO PRODUCTIONS [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Maître Karim LAOUAFI de la SELARL KHIASMA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P526, et par Maître Emmanuel LUDOT

relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Laondis aux côtés de l’Association des Centres Distributeurs E. Leclerc

Il soutient que les moyens soulevés par l'EHPAD de Crépy-en-Laonnois ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite la SAS Laondis n'était pas redevable de cette taxe au titre de l'année 2020. 11.

Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée par la commune de Crépy-en-Laonnois ne peut qu'être écarté. Sur la responsabilité : 6.

Les conclusions de la requête de l'EHPAD de Crépy-en-Laonnois relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 463 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il n'a pas été statué sur la demande que la société civile immobilière du Laquais

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête du SIRTOM du Laonnois est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

de la société Easyburo, 10°/ à la société Guinier génie climatique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 15], venant aux droits de la société Europ'Air, 11°/ à la société Lafi

sécurité des personnes et la lutte contre les pollutions », quand, aux termes mêmes des statuts, « cette association a pour but, dans l'intérêt général des habitants de la colline des Camélias (les Lauriers

ETABLISSEMENTS LABOURIER ET COMPAGNIE prise en la personne de son gérant en exercice domicilié de droit au siège, sise [Adresse 3] représentée par Me Vincent BRAILLARD, avocat au barreau de [F]

Vu la procédure suivante : La société Stezal et la société Lannutti France Transport ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures

Il y a, en revanche, lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SAS Laondis de la somme de 2 000 euros sur ce même fondement.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société Lannutti France Transport ne sont pas fondés.

Jean-Paul X..., demeurant ... (13e), 2°) Mme Jean-Baptiste X..., demeurant 29, passage Lacourrière à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Laondis a demandé au tribunal administratif d'Amiens, par deux requêtes distinctes, de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations