APPELANTE Madame [D] [G] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Xavier LABERGERE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0546 INTIMEE Madame [L] [T] veuve [S], assistée de sa curatrice

1573 INTIMEE SA AIR FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 420 495 178 représentée par Me Aurélien BOULANGER, avocat au barreau de PARIS, toque : T03 substitué par Me Laurence JULIEN-LAFERRIERE

Cour composée de : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de chambre Monsieur Emmanuel POINAS, Conseiller Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Laura

substituant Me Laure YAHIAOUI, avocats au barreau d'AMIENS S.A.R.L.

Maître Patrice ITTAH , avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0120 L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] Représenté par la SELAS Mathieu & Associés agissant par Maître Anne-Laure

[F] et Mme [E] la somme de 12 942, 60 euros à titre de dommages et intérêts, suivant le devis de la société Labastere Habitat versé aux débats, sera confirmé (pièce 10 intimés). 61- M.

Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 08 N° Section : N° RG : 11/14436 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : l'Association AARPI AVOCALYS, Me Anne Laure

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 22 Février 2024, devant : Madame SORONDO, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

Jugement rendu le 06 mars 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : E N° RG : F 22/00970 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Anne-Laure

avocat plaidant Me Vincent BUE, avocat au barreau de LILLE Monsieur [X] [D] né le 28 Février 1955 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 17] [Localité 1] Représenté par Me DE LAMARLIERE

GREFFIER : Angelique AZZOLINI COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Virginie CLAVERT : CONSEILLER Laure BERNARD : CONSEILLER

L'expert écarte la référence à la haie de lauriers des consorts [D], les documents remis par les parties ne permettant pas de connaître sa date de plantation exacte, et, par ailleurs, reporte sur la base

désignée cour de renvoi, DEMANDEUR SUR RENVOI DE CASSATION : Monsieur [H] [R] né le 13 Février 1973 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Coralie LABARRIERE

Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 Représentant : Me Jonathan AZERAD de la SELARL FIVE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 710 Substitué à l'audience par Me Laura

APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 21 Mai 2025, devant : Madame CAUTRES-LACHAUD, Président Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller assistées de Madame LAUBIE