qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'une information a été ouverte des chefs, notamment, d'homicide involontaire et de mise en danger d'autrui, à la suite du décès de Laurence

DEMANDEURS SARL ROBBY SOLAR, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Philippe- laurent SIDER, avocat

Vu la procédure suivante : Par une requête, et un mémoire, enregistrés le 17 novembre 2021 et le 1er février 2022, Mme A B, représentée par Me Vocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

[G] [N] Représenté et assisté de Me Marie-lorraine VOLAND, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Thomas BITOUN, avocat au barreau D'AIX EN PROVENCE S.A.R.L.

ouverte du chef de meurtre précédé, accompagné ou suivi de viols en réunion ; que l'exploitation de l'enregistrement de l'appel téléphonique de la victime au Codis a fait l'objet de plusieurs expertises vocales

barreau de VANNES PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [R] [U] [A] [C] [Adresse 2] [Localité 2] Rep/assistant : Me Anne LE ROY, avocat au barreau de VANNES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Laurence

, ni représenté D'AUTRE PART, COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats et du délibéré : Madame Sophie GRALL, Président de chambre, Madame Carole CHEGARAY, Président de chambre, Monsieur Laurent

C est lauréat du troisième concours de recrutement dans le corps des professeurs de lycée professionnel (discipline mathématiques - physique chimie) organisé au titre de la session 2020.

Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Bignon, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M.

DEMANDERESSE Madame [Y] [G] [O] épouse [N] née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] ayant pour curatrice Madame [Z] [E] représentée par Maître Laurence

D’AGNY Et Madame [W] [B] épouse [M] née le 13 Février 1935 à SAINT ANDEOL LE CHATEAU, demeurant 459 route de Soucieu - 69440 SAINT LAURENT D’AGNY représentées par Maître Jean-paul SANTA-CRUZ de la

] [W] [M] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Morgane LE FELLIC-ONNO de la SELARL MORGANE LE FELLIC-ONNO, avocats au barreau de VANNES LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Laurence

DEMANDERESSE Madame [L] [V] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Laurent SCHRAMECK, avocat au barreau de PARIS - #C1107 DEFENDERESSE Madame [D] [T] [Adresse 3] [Localité 6] non constituée

bien-être, il apparaît fortement recommandé que l’enfant réside dans un logement individuel ou au plus au rez-de-chaussée avec une bonne isolation phonique afin de limiter l’impact de ses manifestations vocales

[M] [L] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Marie Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI, et assisté de Me Laurence MASCART DUSART, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience

code général de la fonction publique instituant le principe de priorité de recrutement de fonctionnaires pour occuper les emplois publics permanents, dont elle aurait dû bénéficier en sa qualité de lauréate

octobre 2022 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats : En l'absence d'opposition des parties ou de leurs représentants : Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre, Monsieur Laurent

B... et Pierre A..., représentés par Me Christophe Vocat, demandent au tribunal : 1) d’annuler la décision du 14 novembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental d’Eure-et-Loir a rejeté