de : Madame Marie-Paule Menu, présidente, Madame Sophie Masson, conseillère, Madame Sophie Lésineau, conseillère, qui en ont délibéré.

deux personnes gardées à vue cette nuit là à l'hôtel de police si elles ont indiqué n'avoir pas été témoins de violences ont souligné qu'à son arrivée dans le local de rétention, Jean-Pierre A..., menotté

APPELANT : Monsieur [T] [O] né le 22 Avril 1993 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Camille LENOBLE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES :

X... a accusé ce fonctionnaire de police de l'avoir frappé, notamment au moyen d'un bâton de défense, après que la barre du banc sur lequel il était menotté se fut détachée ; qu'il a ainsi accusé M.

" au lieu de "ce jour six mars février mil neuf cent quatre vingt dix huit", et en second lieu qu'en page 2, ligne 10, après "délibéré à l'audience du 27 février 1998", l'arrêt serait complété par "lequel

les références suivantes : 53901, 5289, 53907, 5256, 5260, et 5285 ; qu'en effet le fait que ces sacs, pour certains d'une taille assez importante, permettent de transporter d'autres objets que les menus

une échelle mise en place par le propriétaire des lieux et remettait aux policiers son téléphone portable ainsi que les clés de son véhicule ; que lorsque les policiers ont tenté de lui passer les menottes

été avisée de risques comportementaux particuliers de ce détenu, très calme lors de sa prise en charge ; qu'en l'absence d'opposition de Hocine B... et compte-tenu des délais de route, celui-ci a été menotté

n'est pas caractérisé de faute de la part des services de police ; qu'en effet, compte tenu de l'état d'agitation de Lamine X..., de son agressivité, de son attitude menaçante, les policiers l'ont menotté

amenés, au cours de leur mission, à essuyer des affronts et des outrages de la part d'individus qu'ils contrôlent légitimement, ainsi que le comportement inadmissible et la personnalité du prévenu, lequel

courant juillet ou août 1986; que des travaux soumis à permis de construire, voire à simple déclaration, tels que des travaux de façade, ne sauraient constituer de simples aménagements ou des travaux de menue

de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la procédure antérieure invoquées par le prévenu ; "aux motifs que si le vérificateur a relevé les menus

On 8 April 2002 the first set of proceedings against State officials was discontinued, as the public prosecutor regarded it as established that the complainants had “leaned against radiators to keep warm

[L] faisait valoir devant le juge d'appel avoir été menotté au cours d'un trajet entre la zone d'attente et l'hôpital, pour y recevoir des soins en urgence, alors qu'aucun texte n'autorisait un tel menottage

DBVN-V-B7I-G6D6 Décision de première instance : Pole social du TJ de [Localité 13] en date du 08 Janvier 2024 ENTRE APPELANT : Monsieur [J] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Agathe LEOBET

d'emprisonnement avec sursis ; " aux motifs que le 23 décembre 1999, un gardien de la paix, en fonction au carrefour boulevard de Strasbourg, boulevard Saint-Denis hèle un taxi qui s'arrête et devant lequel

ans ; " aux motifs qu'au début du mois de janvier 1999, Y..., alors âgée de 10 ans, confiait à ses voisins qu'elle était victime d'attouchements sexuels de la part d'un retraité, Armand F..., chez lequel

l'irrecevabilité de cette action ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Somatrim fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes du syndicat, alors, selon le moyen : 1 ) que l'acte fautif par lequel

Faisant valoir que l'exemplaire papier de la lettre de change avait été perdu, la banque a saisi, sur le fondement de l'article L. 511-34 du code de commerce, le président d'un tribunal de commerce, lequel

été suivie jusqu'au bout c'est en raison de la mise en oeuvre de la procédure de flagrance ; "aux motifs, enfin, que Jaulmes a été interpellé parce qu'il dégonflait un pneu du car de police dans lequel