prêts ; qu'à la suite de la défaillance des débiteurs principaux, la banque a assigné M. et Mme Y... en exécution de leurs engagements de caution ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

remise au greffe d'une requête conjointe ou de la présentation volontaire des parties constatés par la signature d'un procès-verbal, une assignation doit lui être délivrée ; qu'en retenant que "la débitrice

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le parent chez lequel les enfants ne résident pas habituellement ne peut être tenu de contribuer à l'entretien et

saisie d'aucune contestation, bénéficiait par suite de l'autorité définitive de la chose jugée, interdisait au syndic de contester ultérieurement la nature salariale de la créance, et le montant pour lequel

[Z], et pour lequel ce dernier lui avait consenti une délégation de paiement. 10. Par un jugement du 7 février 2020, le tribunal de commerce a condamné la société Avizo Pro Marine à payer à M.

à titre personnel de cette somme, quand l'acte visait la dette d'un tiers, la cour d'appel a dénaturé ce dernier, en violation du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les éléments de la

X... au paiement d'une pension mensuelle de 1 050 francs pour l'entretien des enfants communs au seul vu des charges assumées par ce dernier, sans examiner les ressources de l'autre partie débitrice, ni

la drogue à ses camarades scolarisés dans ce dernier établissement ; qu'en outre, Nordine X... a refusé d'identifier son fournisseur ; qu'en conséquence, il convient de réformer le jugement déféré dans

leur contexte puisque l'employeur avait déjà l'intention de se séparer de lui ; que la cour d'appel qui estime que les écrits du salarié constituent une faute grave, sans analyser le contexte dans lequel

déclarer recevable la demande reconventionnelle des emprunteurs et de la condamner à leur payer la somme de 48 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que constitue une défense au fond, sur lequel

232 2° du Code de la route, 320 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement par lequel

la SNCF font grief à l'arrêt de déclarer nul le bail, alors, selon le moyen : 1 / que l'action révocatoire ou en nullité ne peut être exercée efficacement par un créancier que si les droits de ce dernier

Y... et l'assureur de ce dernier, la société Covea Fleet (l'assureur), aux droits de laquelle sont venues les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, en paiement d'une provision à valoir sur

si le soutien artificiel imputé aux banques n'avait pas créé une apparence trompeuse; qu'en indemnisant, dès lors, les pertes de recettes des organismes publics et para-publics, lesquels n'ont pas

d'application lesdits contrat et lettre ; alors, d'autre part, qu'en analysant implicitement mais nécessairement les courriers échangés par les parties comme opérant une novation par changement de débiteur

O..., engagé par cette société le 23 septembre 2002 et occupant, au dernier état de la relation de travail, les fonctions de massicotier, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre

ils faisaient valoir que résultait de la copie du livre de banque et de la copie du manuscrit-brouillard, tous deux produits par la société Danelec, l'existence d'un compte-courant sur lequel plusieurs

X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette fin de non-recevoir, alors, selon le moyen : 1°/ que seule la reconnaissance claire et non équivoque par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait

laquelle elle acceptait que cette société prenne à sa charge les loyers dus par le crédit-preneur pendant les huit premiers mois et qu'elle se substitue au cabinet dentaire pour proposer un autre débiteur

[U], et de la société GM, ces deux derniers pris ès qualités, ainsi que l'avis de Mme Grivel, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 mars 2024 où étaient présents M.