eu égard à l'étendue de la cassation qui va être prononcée, de rejeter les demandes de mise hors de cause sur le seul pourvoi n° G 11-26. 961 de la société marseillaise de Crédit et des sociétés Bank Leumi

Adresse 2] [Adresse 2] représentés par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour assistés de Maître DAUTRICOURT substituant Maître Laurent CALONNE, avocat au barreau de LILLE SARL LEUL

Leulmi, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que contrairement aux prescriptions de l'article 40 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, la requête

LE ISRAEL BM dont le siège est [Adresse 8] laquelle a absorbé le 16/02/2010 la société LEUMI FRANCE SARL ( ex.

arbitraġġ li tagħti l-ħlas tad-danni – Deċiżjoni tal-Kummissjoni Ewropea li tiddikjara li dan il-ħlas jikkostitwixxi għajnuna mill-Istat inkompatibbli mas-suq intern – Artikolu 4(3) TUE – Kooperazzjoni leali

l'administration ne lui ont pas été distribués ; -la somme de 2,1 millions d'euros n'a pas été désinvestie puisqu'elle figurait au crédit du compte que la société Chatou-Mermoz 10 a ouvert à la banque Leumi

Leulmi, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Defrénois, avocat de la "SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INDUSTRIE DU GAZ EN FRANCE" S.D.I.G. et de la S.C.P. Waquet, avocat de M.

Mineurs de la Cour d'Appel de NÎMES, formée conformément aux articles L 223- 1 et 2 du Code de l'organisation judiciaire, le 22 Novembre 2007, A été évoquée l'affaire entre D'UNE PART : Monsieur Leulmi

Leulmi, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail : "tout licenciement individuel ou collectif

ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALITY FRANCE C/ [T] [R] [U] [X] [M] [C] [W] [N] SA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT SOCIETE WOX LIMITED Société INTERNATIONAL CREDIT RECOVERY SOCIETE BANK LEUMI

CONTRE : M [K] [H] [Adresse 2] Défendeur Représentant : Maître Arnaud BOIX RENO PRO HABITAT [Adresse 2] Représentant : Maître Arnaud BOIX VALOR IMMO [Adresse 3] Représentant : Maître Arnaud BOIX SAS LELLI

ARCHITECTES LELLI ARCHITECTES, S.A. ENEDIS, S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES, S.A.S. FREE MOBILE, S.A.S. SOCIÉTÉ [MO] INFRASTRUCTURE, S.A. RTE RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE, S.A.S. SFR FIBRE, S.A.

Leulmi, Conseiller d'Etat - les observations de Me Roger, avocat de M.

Leulmi, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Boullez, avocat de L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LIMOGES, de la SCP Roger, avocat de la société anonyme Omnium Technique d'Habitations

Leulmi, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

aux juges du fond que Mme A a été suivie pour sa grossesse au CENTRE HOSPITALIER DE SENS à partir du 17 mai 2000 ; qu'après la naissance, le 14 novembre 2000, de Cloé, atteinte du syndrome de Smith-Lemli-Opitz

d'assureur de la société Ateliers électriques du Val-de-Marne (AEVM), 8°/ à la société Sermes, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 4], 9°/ à la société Leuci

Leulmi, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête du Syndicat des inventeurs, inventeurs-salariés, découvreurs, innovateurs et créateurs

Leulmi, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Vincent, avocat du ministre de l'agriculture, - les conclusions de M.

Leulmi, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'autorisation tacite de licenciement accordée à la Société Polylaque sur sa demande du