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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725dfcd580146774212d0
14 juin 2001
visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre
613725dfcd580146774212d1
6137267bcd58014677425ed6
27 mars 2002
Bertrand, vice-président, faisant fonction de président du tribunal de grande instance de Dijon ; " alors qu'en application de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales, l'ordonnance de visite
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2314907_20240207
7 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, la SCI 16 Quai de Béthune, représentée par Me Lièvre-Gravereaux et Me Wattenne, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01419
7 juillet 2010
X... , engagé le 24 octobre 1994 par la société Graveleau, devenue Dachser France, et en dernier lieu responsable d'exploitation, a fait l'objet d'un avertissement notifié le 8 octobre 2007 et a été
613726a4cd580146774274a9
19 septembre 2007
raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels, en défense et en réplique produits ; Sur le premier moyen de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation de l'article L.16 B du livre
613725decd5801467742121c
24 octobre 2001
mémoires personnels en demande et les mémoires en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour la société Epsilon Systems Corporation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre
61372422cd58014677412ba8
3 mars 2004
X..., prononcé le 30 mars 1998 par la société Graveleau qui l'employait en qualité de chauffeur-livreur, est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les
2e Section - 2e Chambre
DTA_2222490_20250210
10 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 28 octobre 2022 et le 11 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Lièvre-Gravereaux et Me Haquin, demande au tribunal
comm
6137238fcd5801467740b583
11 juillet 2000
la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par ordonnance du 29 juillet 1998, le président du tribunal de grande instance d'Evry a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre
61372245cd580146773fb997
5 juillet 1994
ordonnances du 8 juin 1993 modifiées le 8 juillet 1993, le président du tribunal de grande instance de Tulle a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre
613722f8cd58014677403dfc
16 décembre 1997
le surcoût occasionné par la mise en conformité des bacs à gravier avec les normes de sécurité, les sociétés ont demandé réparation à la société Iribarren en invoquant la non-conformité du matériau livré
6137262dcd580146774238bc
16 octobre 2002
fiscale ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, l'article L. 18 B du Livre
61372307cd5801467740482a
7 avril 1998
deux pourvois : Attendu que, par ordonnance du 28 août 1996, le président du tribunal de grande instance d'Evry a autorisé des agents de l'administration des Impôts, en vertu de l'article L 16 B du Livre
61372328cd58014677406337
20 octobre 1998
Attendu que, par ordonnance du 4 septembre 1996, le président du tribunal de grande instance de Créteil a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre
613721facd580146773f9349
9 novembre 1993
loi ; Attendu que, par ordonnance du 7 octobre 1991, le président du tribunal de grande instance de Blois a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre
613725e0cd580146774212f9
autorisation a été donnée pour la société Somadec, susceptible de détenir des documents se rapportant à ces fraudes fiscales ; Attendu, en premier lieu que les dispositions de l'article L. 16 B du Livre
61372452cd580146774148bf
9 novembre 2004
créance à titre privilégié et définitif alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'avait pas compétence pour statuer sur la régularité de la procédure d'établissement de l'impôt qui relève du Livre
61372452cd580146774148c0
6137242acd58014677413193
des procédures fiscales ; qu'en effet, les rappels notifiés et authentifiés ne pouvaient être contestés que dans les formes prévues par les articles R. 197-1 à R. 197-5 du Livre des procédures fiscales
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