Mocella, avocat à   Naples.

1987 et 1988, en application d'un contrat de licence d'utilisation d'un brevet de pompe à insuline, que ce brevet n'était pas réellement exploité, que les frères Y... le savaient, le premier appareil (LIDIA

audience par Me Thomas HUMBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305 DEFENDEUR CPAM DE MAINE ET [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] non comparantereprésentée à l’audience par Me RAHMOUNI Lilia

V... [...] [...] assistée de Me Antoine GIOVANNANGELI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO, Me Liria PRIETTO, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMES : Me K...

requête Nom du requérant et année de naissance Nom et ville du représentant Date de réception de la déclaration du Gouvernement Date de réception de la lettre du requérant Montant alloué pour dommage moral

exécutoire à Me LASSOUED Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties Le : JUGEMENT Le vendredi 04 juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Sophie MOREL

COFRAPEX IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Liria PRIETTO de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO

NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTS Monsieur [B] [A] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Lilia

avocate au barreau de BASTIA DÉFENDERESSE : Mme [V] [N] née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 4] (Bouches-du-Rhône) [Adresse 2] [Localité 5] non comparante représentée par Me Liria

Représenté par Me Cécile PANCRAZI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : [12] prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 304 89 2 3 00 [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Liria

CECCALDI-VOLPEI, avocat au barreau de BASTIA Madame Sarah A... ... 20214 GHISONACCIA représentée par la SCP Antoine CANARELLI-Jean-Jacques CANARELLI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Livia

  Président   ANNEXE N o Prénom NOM Date de naissance Lieu de résidence Montant alloué pour dommage matériel, moral et frais et dépens (en EUR) plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt

a permis de découvrir plusieurs kilos de cannabis, trois sommes de 153.980 euros , 53 900 euros et 7500 euros en espèces, quatre téléphones portables et des cartes SIM, un pistolet semi-automatique Libia

domicilié ès qualités au siège social [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Aljia FAZAI-CODACCIONI de la SELARL AVOCATS MARIAGGI ET FAZAI-CODACCIONI, avocat au barreau d'AJACCIO, Me Anna-Livia

Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Doriane RICOTTI, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU d'autre part, rendu le jugement dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue devant Livia

représentée par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de Me Lilia LAMBERT, avocat au barreau de DOUAI bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 08868

GREFFIER : Gil CHIMINGERIU Débats à l’audience publique du : 25 novembre 2025 Entre Monsieur [Z] [H] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (2000), demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Liria

APPELANTE : ADAPEI DE CORSE-DU-SUD prise en la personne de sa Présidente Madame [N] en exercice, domiciliée ès qualités audit siège [Adresse 10] [Adresse 11] [Localité 1] Représentée par Me Liria