le décret n° 53-934 du 3 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Roul, Maître des requêtes, - les observations de Me Guinard

Lionel Hébert, - M. Dominique Le Rat, - M.

déférée à la Cour : Jugement du 25 Juin 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/02687 APPELANT Monsieur [C] [Y] [R] Demeurant [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Lionel

EURL ALAIN NAUTIC COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE Chambre 2 A ARRÊT DU 10 JANVIER 2008 APPELANT ET INTIME : Monsieur Lionel X...

le secteur d'activité de la culture de la pomme et exploite des vergers sur une surface de 33,68 hectares sur la commune de [Localité 6] (82) pour partie en zone boulbène et pour partie en terrain limoneux

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP JUPIN & ALGRIN Avoués - N du dossier 0020762 Rep/assistant : Me Brigitte GUIZARD

.- I..., Notaires associés poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social ... 84700 SORGUES représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués

Chez Monsieur et Madame Y... ... 78114 MAGNY LES HAMEAUX représenté par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assisté de Maître GREGOIRE Z... avocat, toque A205 INTIMEES Madame A... épouse

.-94100 SAINT MAUR DES FOSSES Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Pascal MURZEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : C0793 INTIMÉS Monsieur Thomas Lionel Jean C..., né le 04

Tribunal de Grande Instance de MELUN - RG n° 08/04791 APPELANT Monsieur [I] [M] né le [Date naissance 2] 1938 à [Localité 11] (MARTINIQUE) [Adresse 9] [Adresse 9] représenté par Me Lionel

ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] N° SIRET : 448 849 901 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Michel GUIZARD

PARIS - RG no 2010081241 APPELANTE SA BNP PARIBAS venant aux droits de FORTIS BANQUE, représentée par son représentant légal, 16 boulevard des Italiens - 75009 PARIS représentée par la SCP GUIZARD

Jean BOISSON avocat du barreau de CHAMBERY INTIME Monsieur [O] [A], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et pour plaidoirie par Me Lionel

de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 assistée de : Me Jean-Philippe MAGRET de la SCP MAGRET - JANOUEIX, avocat au barreau de LIBOURNE PARTIE INTERVENANTE

Portalis 35L7-V-B7F-CC4OC Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 octobre 2020 -TJ de Paris - RG n° 15/01283 APPELANT Monsieur [O] [X] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté et assisté par Me Lionel

demeurant ... 75010 PARIS représenté par Me Lionel MELUN, avoué à la Cour assisté de Me Jacques D..., avocat au barreau de PARIS, toque : E 1453 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assisté par Me Georges LACOEUILHE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0105 CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE

la Cour : Jugement du 05 Avril 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris - RG n° 21/01436 APPELANTE Madame [G] [O] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Michel GUIZARD

, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 et par Me Lionel PARIENTE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0372 INTIMES Maître [Y] [J] Me [Y] [J] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la

Me Fabrice NICOLAI, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1991 Société PIERRE EVOLUTION prise en la personne de ses représentants légaux 15 rue du Bois Cedron 94460 VALENTON représentée par Me Lionel